 | Law - 1987 - 488 pages
...Art. 544 -La propriété est Ie droit de jouir et disposer des choses de la maniere la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Art. 545 -Nul ne peut être contraint de ceder sa propriété, si ce n'est pour cause... | |
 | Université Laval. Département des relations industrielles - Civil rights - 1988 - 308 pages
...: « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. » 80 J.-L. BAUDOUIN, Les Obligations, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais, 1983,... | |
 | Johan G. Lammers, A. C. Kiss - Law - 1992 - 372 pages
...545: "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."For a discussion of the right to property in the French Déclaration, and a bibliography... | |
 | François Robert - Law - 1999 - 132 pages
...civil :« La propriété est le droit de jouir et de disposer de la chose de la façon la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. » - droit au logement : Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure... | |
 | Henri de France - Agriculture - 2001 - 332 pages
...544 : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »). Selon cette conception de la propriété, l'individu - pourvu que son comportement... | |
 | Carole Barthès - Political Science - 2003 - 252 pages
...civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements » (art. 544). La propriété privée d'un terrain donne un droit sur tout ce qu'elle... | |
 | Anna Mancini - Law - 2004 - 242 pages
...Civil: "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements." 153 H. MICHAS, Le droit réel considéré comme une obligation passivement universelle,... | |
 | Patrick Refalo, Rémi Remondière, Laurence Ripoche - 2004 - 324 pages
...: « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements». Le droit de propriété est le plus important des droits réels. Il est le droit... | |
 | André Torré, Maryline Filippi - Social Science - 2005 - 328 pages
...civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » ; - les dispositions relatives à la responsabilité civile, posée comme conditionnée... | |
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La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 
