...L'article 1166 établit comme règle que « les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne. » La difficulté est de savoir si le droit de demander la séparation de biens est exclusivement attaché...

...oblig.— Pothier, G3 à 70.- CN, 1122. lOCSI. Les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne, lorsque, à leur préjudice, il refuse ou néglige de le faire. /"L. 134, De reg. jur. — L. 6, Quir...

...droit qu'il n'en a luimême. Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. Ce n'est pas là une exception à l'art. 1165, car si les créanciers peuvent exercer...

...ainsi : 1° Aux termes de l'article \ 166, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne ; or, on ne saurait considérer comme exclusivement attaché à la personne du débiteur un droit,...

...législateur dans l'article 1 1 60 lorsqu'il dit : Les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. La question d'intérêt moral domine tout, lorsqu'il s'agit par exemple d'une demande...

...l'article 1166 du Code civil, qui porte que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. En effet, le droit de demander le payement du prix d'un travail est pécuniaire et ne...

...(Art. 1382 et 1383.) 1 1<»<». Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. La première partie de cet article est une conséquence du principe, que quiconque s'oblige...

...de l'art. 1166. Suivant cet article, « les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. » Cet article sera applicable quand, d'après les circonstances, le véritable propriétaire...

...prévalant de l'art. H 66 du code civil : « Les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne? » Non . D'abord, parce que la Caisse des pensions n'était pas plus créancière de l'employé...

...ou de tout autre ayant-droit. On sait que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ; tel est le principe doctrinal de l'art. 1166 du Code civil. Si des difficultés sérieuses...