...la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672. — Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance...propriété duquel avancent les branches des arbres du v oisi, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son...

...avancent sur le voisin. . L'art. 612 porle : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces...sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. » — « II ne suffit pas, a dit Basnnge, sur l'art. «08 de la...

...et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance...celui-ci à couper ces branches. — Si ce sont les racinesqui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui...

...pendants (590-1). Le Code rural du canton de Vaud (art. 54) contient des dispositions analogues : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, a droit à la totalité des feuilles qui tombent naturellement sur son terrain. Les fruits de ces branches...

...pendants (590-1). Le Code rural du canton de Vaud (art. 54) contient des dispositions analogues : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, a droit à la totalité des feuilles qui tombent naturellement sur son terrain. Les fruits de ces branches...

...peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance (deux mètres ou un demi-mètre) soient arrachés. « Celui sur la propriété duquel...son héritage, il a droit de les y couper lui-même. » Nous savons que les actions civiles en élagage sont, au désir de la loi du 25 mai 1838, art. 5,...

...police des routes. (Loi du 12 juin 1835, art. 212) [actuellement loi du 31 janvier 1873, art. 191.] 54. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , a droit à la totalité des feuilles qui tombent naturellement sur son terrain. — Les fruits de...

...Celui sur la propriété duquel avancent les branlies des arbres du voisin peut contraindre celui-ci couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent...son héritage, il a droit de les y couper lui-même. Art. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie, et chacun...

...le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. 182. — Celui sur le fonds duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines...

...consacre une autre conséquence du principe établi par l'article 552. Aux termes de l'article 672, « celui sur la propriété duquel avancent les branches...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. » Nous reviendrons sur cette disposition au titre des Servitudes. 249. L'article 552, tout en consacrant...