 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été laite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un...lieu indiqué , ou de remplir toute autre condition. P. 7-4«, 15, 19, 28, 47, 395, s., Зоб. s. ,313. 344-2", 436. 306. Si cette menace n'a été accompagnée... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...commettre un des crimes prévus en l'article 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec...Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...commettre un des crimes prévus en l'article 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec...Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent... | |
 | 1845 - 400 pages
...de commettre un des crimes prévus en l'art. 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec...Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...commettre un des crimes prévus en l'article 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec...Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent... | |
 | Mineral industries - 1845 - 938 pages
...par l'article 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas ou la menace aura été faite avec ordre de déposer une somme d'argent...Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trou mois à deux ans, et d'une amende de 100 à... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...des crimes ] . , '.,. pr°vns eu l'article 16, sera :. puui d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec...somme „'.,,., ., d'argent dans un lieu indiqué, ., , . . t. on de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre... | |
 | Adolphe de Grattier - Journalism - 1845 - 562 pages
...de la déportation , sera puni des travaux forcés à temps , dans le cas, ou la menace aurait élé faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute aulre condition. • L'article 305 n'a donc voulu que punir, dans les termes qu'il prévoit, la menace... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...de commettre un des crimes prévus en l'art. 16 . sera puni d'un emprisonnement de trois A cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'urgent clans un lieu indiqué, ou de remplir lonte autre condition. condition , la peine sera d'un... | |
 | 1845 - 412 pages
...travaux forcés a perpétuité, ou de le iléporlalion. sera puni de la peine des travaux forcés y temps dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent chns un lieu indiqué, ou de remplir tonte auire condition (305). C'est là en réalité un vol avec... | |
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... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 
