 | Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...commettre un des crimes prévus par l'article 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas, où la menace aurait été faite avec...Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, sera, dans le cas où la menace aurait été faite avec...somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir tonte autre condition, puni d'un emprisonnement de deux ans û. cinq ans et d'une amende de 150 francs... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 544 pages
...commettre un des crimes prévus en l'article 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec...Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 a... | |
 | René Thévenez, Fernand Manesse - Railroad law - 1909 - 600 pages
...emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace a été faite avec ordre de déposerune somme d'argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition, et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs, quand elle n'a... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1911 - 720 pages
...commettre un des crimes prévus en l'article 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans dans le cas où la menace aurait été faite avec...Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...commettre un des crimes prévus à l'article 1er, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec...déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou île remplir toute aulre condition. » Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition,... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...l*r, sera puni d'un emprisonnement de trois a cinq ans, dans le cas où la menace aurait été Taite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute aulre condition. » Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...qui serait punissable de la peine de mort , des travaux forcés à vie ou de la déportation , sera , dans le cas où la menace aurait été faite avec...lieu indiqué , ou de remplir toute autre condition, puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 150 à 1000 francs Le coupable pourra, en... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...punissable de la peine de mort, de l'emprisonnement criminel soit à temps, soit à perpétuité sera, dans le cas où la menace aurait été faite avec...lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition, puni d'un emprisonnement de deux ans a cinq ans et d'une amende de cent cinquante francs à mille francs... | |
 | Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...commettre un des crimes prévus par l'article 16 sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec...Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre on condition, la peins sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent i... | |
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... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 
