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" L'acte d'apprentissage contiendra : 1° Les nom, prénoms , âge , profession et domicile du maître ; 2° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti; 3° Les nom, prénoms, professions et domicile de ses père et mère, de son tuteur, ou de la... "
Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ... - Page 789
by Félix Martin-Doisy - 1856
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Adoption, éducation et correction des enfants pauvres, abandonnés, orphelins ...

Charles Baron DARU - 1875 - 632 pages
...prénoms, profession et domicile de ses père et (1) Délibérée les 20 janvier, 3 et 22 février 1851 . mère, de son tuteur, ou de la personne autorisée...juge de paix : 4° La date et la durée du contrat ; 5° les conditions de logement, de nourriture, de prix, et toutes autres arrêtées entre les parties....
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Traité du contrat d'apprentissage: commentaire de la loi du 22 février-4 ...

Julien Hayem, Jules Albert Henri Perin - Apprentices - 1878 - 275 pages
...Le Juge de paix est investi du même pouvoir. C'est ce qui résulte du § 3 in fine de l'art. S. « La personne autorisée par les parents, et, à leur défaut, par le Juge de paix.» — Le Juge de paix peut donc, ainsi que le tuteur lui-même, agir au nom de l'enfant et le représenter...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 6

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1882
...profession et domicile du maître; 2« Les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti ; 3° Les noms, prénoms, professions et domicile de ses père et...juge de paix; 4° La date et la durée du contrat ; 5° Les conditions de logement, de nourriture, de prix, et de toutes autres arrêtées entre les...
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Manuel d'hygiène industrielle: comprenant la législatoin française et ...

Henri Napias - Hygiene - 1882 - 580 pages
...prénoms, âge et domicile de l'apprenti; 5° les nom, prénoms, profession et domicile de ses pore et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée...juge de paix; 4" la date et la durée du contrat; 5° les conditions de logement, de nourriture, de prix et de toutes autres arrêtées enlre les parties;...
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Revue pénitentiaire et de droit pénal, Volume 6

Prisons - 1882
...et domicile de l'apprenti ; 3° Les noms, prénoms, professions et domicile de ses père et inêre, de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents, et, & leur défaut, par le juge de pai\; 4° La date et la durée du contrat; 5' Les conditions de logement,...
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La loi sur la protection de l'enfance devant le sénat

René Quérenet - 1884 - 62 pages
...profession et domicile du maître ; 2° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti; 3° Les noms, prénoms, professions et domicile de ses père et...parents, et, à leur défaut, par le juge de paix; 4° La dale et lu durée du contrat; 5° Les conditions de logement, de nourriture, de prix, et de toutes...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 8

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1884
...profession et domicile du maître ; 2« Les nom, prénoms, âge et domicile do l'apprenti; 3- Les noms, prénoms, professions et domicile de ses père et...par les parents, et, à leur défaut, par le juge de poix; à° La date et la durée du contrat; 5° Les conditions de logement, de nourriture, de prix,...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...profession et domicile du maître ; 2° Les noms, prénoms, âge et domicile de l'apprenti ; 3° Les noms, prénoms, professions et domicile de ses père et mère, de son tuteur, ou de la personne autorisée parles parents, et, à leur défaut, parle juge de paix ; 4° La date et la durée du contrat ; 5°...
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Revue pénitentiaire et de droit pénal, Volume 8

Prisons - 1884
...de l'apprenti; 3' Les noms, prénoms, professions et domicile de ses père et mère, de son tutenr ou de la personne autorisée par les parents, et, à leur défaut, par la juge de paix; 4* La date et la durée du contrat; .V Les condition; de logement, de nourriture,...
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Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 261 pages
...comprendra:... 3° Les noms, prénoms, professions et domicile des père et mère (de l'apprenti), de son tuteur, ou de la personne autorisée par les parents, et à leur défaut parle juge de paix. » Ces personnes autorisées sont, on l'a parfaitement reconnu lors delà discussion,...
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