 L'acte d'apprentissage contiendra : 1° Les nom, prénoms , âge , profession et domicile du maître ; 2° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti; 3° Les nom, prénoms, professions et domicile de ses père et mère, de son tuteur, ou de la...  Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ... - Page 793by Félix Martin-Doisy - 1856Full view - About this book
 | Mining law - 1928 - 814 pages
...maître; « 2« Les nom, prénoms, âge, domicile de l'apprenti ; « 3° Les nom, prénoms, profession et domicile de ses père et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents ou à leur défaut par le juge de paix ; " 4° La date et la durée du contrat ; « 5° Les conditions... | |
 | Julien Izart - Labor laws and legislation - 1928 - 602 pages
...domicile du maître; 2° les nom, prénoms, âge, domicile de l'apprenti; 3" les nom, prénoms, profession et domicile de ses père et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents ou à leur défaut par le jiige <!<• paix ; 4° la date et la durée du contrat; 5° Les conditions'de... | |
 | Law - 1928 - 908 pages
...maître; « 2° Les nom, prénoms, âge, domicile de l'apprenti ; « 3° Les. nom, prénoms, profession et domicile de ses père et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents ou à leur Défaut par le juge de paix ; « 4° La date et la durée du contrat ; « 5° Les conditions... | |
 | France - Law - 1911 - 648 pages
...titre sont ia reproduction de la loi du 22 février 1851 (t. 51, p. 79). ET OB LA PREVOYANCE SOCIALE. 2° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti...défaut, par le juge de paix ; 4° La date et la durée dti contrat ; 5" Les conditions de logement, de nourriture, de prix et toutes autres arrêtées entre... | |
 | France - Law - 1928 - 1062 pages
...maître ; » 2° Les nom, prénoms, âge, domicile de l'apprenti; » 3° Les nom, prénoms, profession et domicile de ses père et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents ou à leur défaut par le juge de paix; » 4° La date et la durée du contrat; » 5° Les conditions... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...profession et domicile du maître; 2° les noms, prénoms, âge et domicile de l'apprenti; 3° les noms, prénoms, professions et domicile de ses père et...à leur défaut, par le juge de paix ; 4° la date de la durée du contrat; 5° les conditions de logement, de nourriture, de prix, et toutes autres arrêtées... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1911 - 538 pages
...honoraires dus aux officiers publics sont fixés à 2 francs. ART. 3. — L'acte d'apprentissage contient : 1° Les nom, prénoms, âge, profession et domicile...juge de paix; 4° La date et la durée du contrat; 5° Les conditions de logement, de nourriture, de prix et toutes autres arrêtées entre les parties.... | |
 | France. Ministère du travail - France - 1911 - 1392 pages
...profession et domicile du maître; 2° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti; У Les noms, prénoms, professions et domicile de ses père et...et, à leur défaut, par le juge de paix; 4* La date cl la durée du contrat; У Les conditions de logement, de nourriture, de prix et toutes autres arrêtées... | |
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