 L'acte d'apprentissage contiendra : 1° Les nom, prénoms , âge , profession et domicile du maître ; 2° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti; 3° Les nom, prénoms, professions et domicile de ses père et mère, de son tuteur, ou de la...  Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ... - Page 793by Félix Martin-Doisy - 1856Full view - About this book
 | Charles Baron DARU - 1875 - 666 pages
...prénoms, profession et domicile de ses père et (1) Délibérée les 20 janvier, 3 et 22 février 1851 . mère, de son tuteur, ou de la personne autorisée...juge de paix : 4° La date et la durée du contrat ; 5° les conditions de logement, de nourriture, de prix, et toutes autres arrêtées entre les parties.... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - Apprentices - 1878 - 354 pages
...Le Juge de paix est investi du même pouvoir. C'est ce qui résulte du § 3 in fine de l'art. S. « La personne autorisée par les parents, et, à leur défaut, par le Juge de paix.» — Le Juge de paix peut donc, ainsi que le tuteur lui-même, agir au nom de l'enfant et le représenter... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1882 - 988 pages
...profession et domicile du maître; 2« Les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti ; 3° Les noms, prénoms, professions et domicile de ses père et...juge de paix; 4° La date et la durée du contrat ; 5° Les conditions de logement, de nourriture, de prix, et de toutes autres arrêtées entre les... | |
 | Henri Napias - Hygiene - 1882 - 612 pages
...prénoms, âge et domicile de l'apprenti; 5° les nom, prénoms, profession et domicile de ses pore et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée...juge de paix; 4" la date et la durée du contrat; 5° les conditions de logement, de nourriture, de prix et de toutes autres arrêtées enlre les parties;... | |
 | Prisons - 1882 - 1000 pages
...et domicile de l'apprenti ; 3° Les noms, prénoms, professions et domicile de ses père et inêre, de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents, et, & leur défaut, par le juge de pai\; 4° La date et la durée du contrat; 5' Les conditions de logement,... | |
 | René Quérenet - 1884 - 74 pages
...profession et domicile du maître ; 2° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti; 3° Les noms, prénoms, professions et domicile de ses père et...parents, et, à leur défaut, par le juge de paix; 4° La dale et lu durée du contrat; 5° Les conditions de logement, de nourriture, de prix, et de toutes... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1884 - 988 pages
...profession et domicile du maître ; 2« Les nom, prénoms, âge et domicile do l'apprenti; 3- Les noms, prénoms, professions et domicile de ses père et...par les parents, et, à leur défaut, par le juge de poix; à° La date et la durée du contrat; 5° Les conditions de logement, de nourriture, de prix,... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...profession et domicile du maître ; 2° Les noms, prénoms, âge et domicile de l'apprenti ; 3° Les noms, prénoms, professions et domicile de ses père et mère, de son tuteur, ou de la personne autorisée parles parents, et, à leur défaut, parle juge de paix ; 4° La date et la durée du contrat ; 5°... | |
 | Prisons - 1884 - 1096 pages
...de l'apprenti; 3' Les noms, prénoms, professions et domicile de ses père et mère, de son tutenr ou de la personne autorisée par les parents, et, à leur défaut, par la juge de paix; 4* La date et la durée du contrat; .V Les condition; de logement, de nourriture,... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...comprendra:... 3° Les noms, prénoms, professions et domicile des père et mère (de l'apprenti), de son tuteur, ou de la personne autorisée par les parents, et à leur défaut parle juge de paix. » Ces personnes autorisées sont, on l'a parfaitement reconnu lors delà discussion,... | |
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