 L'acte d'apprentissage contiendra : 1° Les nom, prénoms , âge , profession et domicile du maître ; 2° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti; 3° Les nom, prénoms, professions et domicile de ses père et mère, de son tuteur, ou de la...  Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ... - Page 793by Félix Martin-Doisy - 1856Full view - About this book
 | France - Law - 1911 - 648 pages
...titre sont ia reproduction de la loi du 22 février 1851 (t. 51, p. 79). ET OB LA PREVOYANCE SOCIALE. 2° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti...défaut, par le juge de paix ; 4° La date et la durée dti contrat ; 5" Les conditions de logement, de nourriture, de prix et toutes autres arrêtées entre... | |
 | France - Law - 1928 - 1062 pages
...maître ; » 2° Les nom, prénoms, âge, domicile de l'apprenti; » 3° Les nom, prénoms, profession et domicile de ses père et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents ou à leur défaut par le juge de paix; » 4° La date et la durée du contrat; » 5° Les conditions... | |
 | Comparative law - 1961 - 930 pages
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 | France - Cameroon - 1952 - 544 pages
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 | Law - 1953 - 686 pages
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