 | Louis-Henry Lecomte - Opera - 1912 - 540 pages
...dépendances, est cédé au Sénat en toute propriété, et franc de toutes charges et hypothèques. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message, à Sa Majesté impériale et royale. Signé : Cambacérès, archi-chancelier, président ; Depère, Canclaux, secrétaires. Vu... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...propriétés réversibles à la couronne que des propriétés substituées en vertu de l'article 5. 9. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message, à sa Majesté impériale et royale. Sénatus-consulte du 19 août 1807, concernant l'Organisation du Corps législatif (1).... | |
 | French periodicals - 1888 - 1224 pages
...l'impératrice régnante, il y avait lieu de la placer de même dans l'ahnanach impérial. « Article 5. « Le présent sénatus-consulte sera transmis par un message à Sa Majesté Impériale et Royale. » A la rente annuelle de deux millions attribuée à Joséphine, l'empereur ajouta le domaine... | |
 | France - Law - 1806 - 672 pages
...les Français nés depuis et compris le 23 septembre 1785 jusques et compris le 31 décembre 1786. , Le présent sénatus-consulte sera transmis par un message à sa Majesté impériale. Les président et secrétaires, signé FRANÇOIS (de Neufchâteau ) , f résident; PORCHER, COLAUD,... | |
 | France - 1804 - 460 pages
...faite le ii floréal an XII, par le collège électoral du département de Marengo , est annullée. 2. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message , à sa Majesté impériale. Les président et secrétaires, signé FRANÇOIS ( de Neufchâtean) , président; COLAUD , PORCHER,... | |
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Toutes les dispositions qui pourront être faites par l'Empereur en faveur de l'Impératrice Joséphine, sur les fonds de la liste civile, seront obligatoires pour ses successeurs. 
