 | 1841 - 894 pages
...43 et 44 de la loi du 21 avril 1810. Art. 18. Aucune concession de source ou de puits d'eau salée ne peut être vendue par lots ou partagée sans une...donnée dans les mêmes formes que la concession, TITRE El. DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCESSIONS DE MINES DE SKL ET AUX CONCESSIONS DE SOURCES ET DE... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...de l'eau salée , une ouverture autre que 18. Aucune concession de source on de puits d'eau salée ne peut être vendue par lots ou partagée , sans...autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mûmes formes que la concession. TITHE III. — Díspoiittbni communes aux eanretiioni île mine! ¡le... | |
 | Mineral industries - 1841 - 888 pages
...Aucune concession de source ou depuluda'1 salée ne peut être vendue par lots ou partagée sans u« autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession, TITRE III. DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCESSIONS DE ET AUX CONCESSIONS DE SOURCES ET DE PU'*8 SALÉE.... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...pour les autres propriétés , conformément au Code civil et au Code de procédure civile; toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée...donnée dans les mêmes formes que la concession. (Loi du 21 avril isio, art. 7.) 3920. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles les bâtiments,... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 574 pages
...modifiée conformément à la nature des choses. Mais revenons à la suite de notre texte. « Toutefois une mine ne peut être vendue par lots « ou partagée sans une autorisation préalable du gou« vernement, donnée dans les mêmes formes que la » concession. » Le motif de celte disposition... | |
 | Fuel - 1842 - 962 pages
...matière. (0 Voir ci-aprèt ecllt Ordobna:.ce, page 83l. MINES. — INDIVISIBILITÉ DES CONCESSIONS. Une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation du gouvernement , obtenue dans les mêmes formes que les concessions. L'acte par lequel le concessionnaire... | |
 | J. F. Blanc - Explotación minera - 1843 - 438 pages
...au code civil et au code de procédure civile. Toutefois , une mine ne peut être vendue par lots et partagée , sans une autorisation préalable du Gouvernement...travaux établis à demeure , conformément à l'article "y,.\ du code ; sont aussi immeubles par destination , les chevaux , agrès , outils et ustensiles... | |
 | J. F. Blanc - Mines and mineral resources - 1844 - 348 pages
...et 44 de la loi du ai avril i8io. Art. i8. — Aucune concession de source ou de puits d'eau salée ne peut être vendue par lots ou partagée , sans..., donnée dans les mêmes formes que la concession . TITRE III. Dispositions communes aux concessions de mines de sel, et aux concessions de sources et... | |
 | Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - Finance - 1844 - 856 pages
...les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile. «Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée...donnée dans les mêmes formes que la concession. « Art. 10. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières... | |
 | Mineral industries - 1844 - 812 pages
...consécration nouvelle. Aux termes de l'article 7 de la loi du 21 avril 1810, une concession de raines ne peut être vendue par lots ou partagée sans une...préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes for mes que la concession elle-même. De ce principe d'indivisibilité, il résulle que non-seulement... | |
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Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. 
