 | Alexandre Cavrois - Coal trade - 1896 - 424 pages
...l'entreprise. — On a cru encore trouver un élément de décision dans l'article 7 d'après lequel ° une mine ne peut être vendue par lots ou partagée...sans une autorisation préalable du gouvernement. » Or, at-on dit (1), la dissolution de la société conduirait ace résultat. Erreur, il n'y aurait... | |
 | Civil engineering - 1897 - 1062 pages
...partie des produits d'une mine. — L'article 7, § 2, de la loi du U ami 1810, аил termes duquel une mine ne peut être vendue par lots, ou partagée,...autorisation préalable du gouvernement, donnée dans ¡ex mêmes formes que la concession, ne fait pas obstacle à ce que les concessionnaires se partagent... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée,...autorisation préalable du Gouvernement donnée dans les mémes formes que la concession.4) 8. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtiments,... | |
 | Civil engineering - 1901 - 1218 pages
...partie des produits d'une mine. — L'article 7, § 2, de la loi du 21 avril 1810, aux termes duquel une mine ne peut être vendue par lots, ou partagée,...donnée dans les mêmes formes que la concession, ne fait pas obstacle à ce que les concessionnaires se partagent comme bon leur semble les produits... | |
 | T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée,...donnée dans les mêmes formes que la concession. S. — Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtiments, machines, puits, galericx et... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1897 - 824 pages
...d'usufruit, d'hypothèque, et de saisie immobilière, aussi bien que tout autre immeuble corporel. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots, ou partagée,...gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession59. Loi précitée, art. 7 et 21. La concession d'une mine en confère la propriété perpétuelle... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...Code Napoléon et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots pu partagée, sans une autorisation préalable du Gouvernement,...mines sont immeubles. — Sont aussi immeubles, les bâtiments, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article... | |
 | Georges de Leener - Coal - 1904 - 490 pages
...pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée,...donnée dans les mêmes formes que la concession. ART. 10. — Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...la loi de 1810 veut que les concessions demeurent indivisibles; il établit « qu'une mine ne pourra être vendue par lots, ou partagée sans une autorisation...donnée dans les mêmes formes que la concession. » Cette règle si utile paraît avoir été souvent éludée. Des aliénations partielles semblent... | |
 | René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...réunie aux propriétés voisines, à la volonté de celui qui la détient. Une mine, au contraire, ne peut être vendue par lots ou partagée sans une...autorisation préalable du Gouvernement donnée dans la même forme que la concession (art. 7). De même, il est interdit de réunir entre les mêmes mains... | |
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Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. 
