...pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée...donnée dans les mêmes formes que la concession. ( Ibid. , art. 7. ) ARJ. 3476. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles par destination les chevaux...

...les autres propriétés immobilières, par le code civil et le code de procédure. 477. Toutefois , une mine ne peut être vendue par lots ou partagée...donnée dans les mêmes formes que la concession. (Art. 7.) « II semblerait, dit M. de Crouzeilles, exister quelque contradiction entre ces dispositions...

...dès. À-' lors disponible et transmissible comme tous autres biens; que toutefois une mine ne pourrait être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation...donnée dans les mêmes formes que la concession. Les mines, ainsi que les bâtimens et machines servant à leur exploitation , furent déclarés immeubles...

...serait dèslors disponible et transmissible comme tous autres biens; que toutefois une mine ne pourrait être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation...donnée dans les mêmes formes que la concession. Les mines , ainsi que les bâtimens et machines servant à leur exploitation , furent déclarés immeubles...

...serait dèslors disponible et transmissible comme tous autres biens; que toutefois une mine ne pourrait être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation...donnée dans les mêmes formes que la concession. Les mines, ainsi que les bâtimens et machines servant, à leur exploitation , furent déclarés immeubles...

...responsable de l'inexécution des charges de la concession. La loi du 21 avril 1810 porte , art. 7, qu'une mine ne peut être vendue par lots, ou partagée,...une autorisation préalable du gouvernement, donnée clans le même forme que la concession. Voir cette ordonnance, p. 638. La nécessité de cotte disposition...

...inexécution des charges de la concession. La loi du ai avril 1810 porte , art. 7, qu'une mine ne peut êtro vendue par lots, ou partagée, sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans 1& même forme que la concession. Il) Voir cette ordonnance, p. 638. La nécessité de cette déposition...

...exploitation du gîte , ou compromettrait la sûreté des hommes et des choses. Le principe qu'une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation du gouvernement avait de'ji été posé par la loi de 1791; il a été formellement eipri"* lans l'art,...

...pour les autres propriétés , conformément au Gode civil et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée,...Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession (2). 8. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles , les bâtimens , machines, puits, galeries...

...exproprié que dans les cas et suivant les formes prescrites pour \cs au très propriétés. Toutefois, mïe mine ne peut être vendue par lots ou partagée ,...préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes forme!» que la concession. Par conséquent, une société formée pour concession de mines n'est pasdunombrc...