 | Fuel - 1844 - 846 pages
...termes de l'article 7 de la loi du 21 avril 1810, nne concession de mines ne peut élre vendue par lois ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession elle-même. De ce principe d'indivisibilité, il résulte que non seulement on ne peut détacher d'une... | |
 | Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - Finance - 1844 - 1110 pages
...los autres propriétés, couformé•entiu Code civil et au Code de procédure civile. • Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisai "u prralablt! d'i gouvernement, donnée dans les mîmes formes que la concession. > Art.... | |
 | 1845 - 470 pages
...du Code civil, relatifs aux privilèges. Les mines ne peuvent être vendues par lots ou partagées, sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. Le concessionnaire d'une mine est astreint, vis-à-vis de l'Etat, à des redevances. SECTION PREMIÈRE.... | |
 | 1845 - 412 pages
...les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile. — Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée,...autorisation préalable du gouvernement, donnée dans la même forme que la concession (art. 7). 28. — On voit que la loi ne fixe aucune limite de temps... | |
 | 1847 - 976 pages
...au Code civil et au Code de procédure. » Puis il ajoute (et c'est là l'exception) : « Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée...donnée dans les mêmes formes que la concession. » Donc, le principe général, c'est que la propriété de la mine es\. perpétuelle, disponible,... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - Boring - 1847 - 678 pages
...pour les autres propriétés , conformément au Code civil et au Code de procédure civile. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots, ou partagée...autorisation préalable du gouvernement, donnée dans la même forme que la concession. 8. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtiments,... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...conformément au Code civil et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lot ou partagée , sans une autorisation préalable du...donnée dans les mêmes formes que la concession. ART. 8. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtiments, machines, puits, galeries,... | |
 | Étienne Dupont - Mining law - 1853 - 752 pages
...pour les antres propriétés, eonformément au Code eivil et an Code de proeédure eivile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée,...autorisation préalable du gouvernement, donnée dans la même forme que la eoneession. ART. 8. — Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles , les... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...les autres propriétés, conformément au Code Napoléon, et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée,...donnée dans les mêmes formes que la concession. Sont aussi immeubles, les bâtiments, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure,... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1880 - 956 pages
...pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée...donnée dans les mêmes formes que la concession. Art. 8. — Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles les bâtiments, machines, puits, galeries... | |
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Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. 
