 | Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...d'usufruit, d'hypothèque, et de saisie immobilière, aussi bien que tout autre immeuble corporel. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots, ou partagée,...donnée dans les mêmes formes que la concession. Loi précilée, art. 7 et 21. La concession d'une mine en confère la propriété perpétuelle ; et... | |
 | P. Rey - Mines and mineral resources - 1857 - 710 pages
...conformément au code Napoléon et au code de procédure civile. » Toutefois L'NE MINE (la propriété) ne peut être vendue PAR LOTS ou PARTAGÉE sans une...autorisation préalable du gouvernement , donnée dans la même forme que la concession. » La propriété d'une mine est donc une propriété territoriale... | |
 | Water - 1858 - 968 pages
...règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée,...Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles , les batimens , machines , puits , galeries et autres travanx établis à demeure , conformément à l'article... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 550 pages
...les autres propriétés, conformément au code Napoléon et au code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée,...8. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles par destination les chevaux, agrès , outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...Code de procédure civile. Toutefois, une mine » V. n. 484 et suiv. ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du gouvernement...donnée dans les mêmes formes que la concession. » Et plus loin, il est dit en l'article 19 : « Du moment où une mine sera concédée, même au propriétaire... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - Boring - 1861 - 526 pages
...avril 1810. 18. Aucune concession de source ou de puits d'eau salée ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du gouvernement,...donnée dans les mêmes formes que la concession. TITRE III. DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCESSIONS DE MINES DE SEL ET Atï r.OXc.ESSIONS DE SOURCES ET... | |
 | Law - 1865 - 694 pages
...peuvent être licités et non partagés. Ainsi, l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810 déclare qu'une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement. Le copropriétaire d'une mine peut donc demander la cessation de la communauté, lo sicoglimento délla... | |
 | Gerrit de Bosch Kemper - Concessions - 1866 - 314 pages
...uitdrukkelijk, dat de mijn "disponible et transmissible" is als alle andere gronden, behoudens ééne exceptie: "Une mine ne "peut être vendue par lots ou partagée...donnée dans les "mêmes formes que la concession." In strijd met deze wet, verbiedt art. 2 van het KB van 28 Jan. 1860, overdracht zonder 's Konings goedkeuring.... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1866 - 302 pages
...peuvent être licités et non partagés. Ainsi, l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810 déclare qu'une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement. Le copropriétaire d'une .mine peut donc demander la cessation de la communauté, lo scioglimento delia... | |
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Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. 
