 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée,...préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes for" mes que la concession. Art. 8. — Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtiments,... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...les autres propriétés, conformément au code Napoléon et au code de procédure civilo. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée,...gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession (1). ART. 8. Les mines sont immeubles. Sont aossi immeubles les bâtiments, macbines, puits, galeries... | |
 | Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 pages
...disposition spéciale de la loi du 21 avril 1810. L'art. 7 de cette loi porte que « la mine ne pourra être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement. » M. Troplong a soutenu, avec un arrêt de la chambre des requêtes de 1837, que la vente partielle... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1885 - 686 pages
...touche les aliénations partielles et le partage des mines. L'article 7 dit, en effet : « Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots « ou partagée,...donnée dans les mêmes formes que la « concession. » Vous savez, Messieurs, que la propriété foncière n'est assujettie, à ce point de vue, à aucune... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...de son exploitation, l'article lié la loi du 21 avril 1810 ajoute : « Toutefois une mine ne p?J. être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation...du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que h concession. » Ainsi, lorsqu'une mine est transmise à plusieurs cohéritiers, ils doivent s'entendre... | |
 | Mining law - 1887 - 450 pages
...principale et la demande reconveniiinelle . L'article 7 de la loi du 21 avril 1810 est ainsi conçu : une mine ne peut être vendue par lots ou partagée...donnée dans les mêmes formes que la concession. Aux termes des articles 1 et -i de la loi du 17 juin 1840, les lois et règlements généraux sur les... | |
 | Louis Charles Marie Aguillon - Derecho minero - Legislacion - 1891 - 504 pages
...étudierons ultérieurement en détail. 221. — Le droit de disposition est soumis à deux restrictions : par lots ou partagée sans une autorisation préalable...gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession ; 2° D'après le décret du 23 octobre 1852, il est interdit de réunir entre les mêmes mains deux... | |
 | C. J. Dorion - Geology, Economic - 1893 - 704 pages
...pour les autres propriétés, conformément nu code civil et au code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée...donnée dans les mêmes formes que la concession. Art. 8. — Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles les bâtiments, machines, puits, galeries... | |
 | Mining law - 1895 - 572 pages
...de concession donne aux concessionnaires la propriété perpétuelle de la mine, ajoute : « Qu'une" mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans...donnée dans les mêmes formes que la concession. » Attendu que le législateur a voulu que toute mine concédée formât un tout indivisible et qu'elle... | |
 | Paul Frédéric Chalon - Mining engineering - 1895 - 296 pages
...au code civil et au code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots on partagée sans une autorisation préalable du gouvernement,...donnée dans les mêmes formes que la concession. Art. 8. — Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles les bâtiments, macbines, puits, galeries... | |
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Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. 
