...la loi du 21 avril 1810 sur les mines a donné lieu à une question spéciale. D'après cet article une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation du gouvernement : une pareille autorisation est-elle nécessaire pour liciter la mine? On a décidé...

...pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée,...donnée dans les mêmes formes que la concession. ART. 8. — Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtiments, machines, puits, galeries,...

...après avoir admis que la propriété de la mine est transmissible comme les autres biens, ajoute que la mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement. Cette disposition, comme l'a dit la Chambre des requêtes le 10 avr. 1854, D. 55. 1. 210, n'a eu d'autre...

...Code civil, comme sur les autres propriétés immobilières • (Ib., art. 25). « Toutefois, une min* ne peut être vendue par lots ou partagée sans une...Gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession » [Ib., art. 7 in fine). Voy., sur cette espèce de propriété, Aubry et Ran, t. II, p. 443 et suiv.;...

...qu'une seule restriction aux prérogatives ordinaires du droit de propriété : une mine ne pouvait être vendue par lots ou partagée sans une autorisation...donnée dans les mêmes formes que la concession. Bien que le concessionnaire reçût une véritable propriété perpétuelle, cependant la loi de 1810...

...soumise à certaines restrictions. L'article 7 déclare, notamment, que la mine ne peut être vendue ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement...donnée dans les mêmes formes que la concession. Cette autorisation constituant un acte de puissance publique, il faut admettre que les difficultés...

...art. 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810. 18. Aucune concession de source ou de puits d'eau salée ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une...donnée dans les mêmes formes que la concession. TITRE III. — • Dispositions communes aux concessions de mine.« </,. set , et aux conccssions de...

...régulièrement accordée, les mines constituent une propriété complète au profit du concessionnaire. Mais une mine ne peut être vendue par lots ou partagée...autorisation préalable du gouvernement, donnée dans la même forme que la concession. Les ingénieurs des mines exercent, sous les ordres du ministre de...

...article contient une exception qui s'explique d'elle-même, et qui est ainsi exprimée : « Toutefois, une mine ne » peut être vendue par lots ou partagée sans » une autorisation préalable du gouverne» ment donnée dans les mêmes formes que » la concession. » Ainsi, le concessionnaire,...

...conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile ( f^ioy. la note I). Toutefois une ruine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préalable du,Gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles. Sont...