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Books Books 11 - 20 of 144 on ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les....
" ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 91
by Victor Augier - 1835
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 19

1829
...d'apposition des placards qui précède l'adjudication définitive, soit notifié au débiteur saisi, loi. — Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie peuvent- elles être saisies de la même manière que les rentes constituées? 146. — Peut-on saisir...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 11

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...pour le cas où le fonds social consiste en immeubles , par l'art. 529 du Code civil, qui porte que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou. d'industrie, sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement , tant que dure la société, encore...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1830
...l'objet principal de l'action. La disposition finale de l'art. 5a9 en donne un exemple. Il porte : « Les actions ou intérêts , dans les » compagnies de finance , de commerce ou d'in» dustrie, encore que des immeubles dépendans de »ces entreprises appartiennent aux compagnies,...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833
...nature, et pour le mode de conservation. 163. Il est dit dans l'art. B29 du Code civil : u Sont meubles les actions ou intérêts dans les compagnies de finance...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendansde ces entreprises appartiennent aux compagnies : ces actions ou intérêts sont réputés...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834 - 379 pages
...considère comme meubles , par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé seulement , et tant que dure la société ; les rentes perpétuelles...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834 - 379 pages
...la société ; les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur les particuliers, soit sur l'État. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, sont considérées comme meubles, même lorsque des immeubles dépendans de ces entreprises appartiennent...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...529. Sont meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet, t point déterminé par dépendans de ces en* treprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Manuel de droit français, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...íí 29. Sont meubles nar la determination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet i sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finan de commerce ou d'industrie, encore quedes immeubles clépendans de ces cnlrepriscs appartenu...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...524. B*V. Sont meubles pr la détermination de la loi, les obligations et actions * qui ont pour objet l'action en divorce restera suspendue jusqu'après...reprise, sans qu'il soit permis d'inférer de l'a dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...inanimées. 529. Sont meubles parla détermination d« la loi, les obligations et actions qui ont pour objets des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies île finance, de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises...
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