 | André Auzouy - 1886 - 740 pages
...termes. « Sont meubles par la détermination de la'loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...seulement les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, mais les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appaiv tiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...inanimées. 529. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de comaufgeftellt ftnb, bie beforiberá bafür angebradjt tft, um fie aufjunelimert, obgtctd) fie otme... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...(Art. 431.) Sont meubles par la détermination do la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie. Sont aussi meubles, par la détermination de la loi, les rentes... | |
 | Commercial law - 1888 - 690 pages
...21 avril 181o qui assimile les actions ou intérêts dans une société ou entreprise de mines aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; Attendu qu'il en résulte que les sociétés charbonnières constituent des individualités juridiques... | |
 | Law reports, digests, etc - 1888 - 434 pages
...21 avril 1810, qui assimile les actions ou intérêts dans une société ou entreprise de mines aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; Attendu qu'il en résulte que les sociétés charbonnières constituent des individualités juridiques... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...mobiliers, y compris les créances constituées ou garanties par la province ou les corporations, — les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputés meubles à l'égard de chaque associé, seulement tant que dure la société.... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1889 - 966 pages
...529. "Sont meubles par la détermination de la lui, les obligations et actions qui ont pour objets des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...actions ou intérêts dans les compagnies de finance, VOL. IV. GQ Iii the Prussian Code, Things (Sachen — a word in its widest legal sense corresponding... | |
 | Law - 1891 - 812 pages
...d'industrie. 419. — L'art. 529 déclare en second lieu meubles par la détermination de la loi : « Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...2° Les actions et obligations qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. 3* Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, quand bien même des immeubles dépendant de ces entreprises appartiendraient aux compagnies. 4« Les... | |
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... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou... 
