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Books Books 101 - 110 of 162 on ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les....
" ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 91
by Victor Augier - 1835
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De la permutatio dotis en droit romain: De la transformation de la dot sous ...

André Auzouy - 1886 - 258 pages
...termes. « Sont meubles par la détermination de la'loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Règles générals ...

Léon Aucoc - Administrative law - 1886
...seulement les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, mais les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appaiv tiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...inanimées. 529. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de comaufgeftellt ftnb, bie beforiberá bafür angebradjt tft, um fie aufjunelimert, obgtctd) fie otme...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 711 pages
...(Art. 431.) Sont meubles par la détermination do la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie. Sont aussi meubles, par la détermination de la loi, les rentes...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1888
...21 avril 181o qui assimile les actions ou intérêts dans une société ou entreprise de mines aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; Attendu qu'il en résulte que les sociétés charbonnières constituent des individualités juridiques...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1888
...21 avril 1810, qui assimile les actions ou intérêts dans une société ou entreprise de mines aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; Attendu qu'il en résulte que les sociétés charbonnières constituent des individualités juridiques...
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1889 - 851 pages
...mobiliers, y compris les créances constituées ou garanties par la province ou les corporations, — les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputés meubles à l'égard de chaque associé, seulement tant que dure la société....
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Commentaries Upon International Law, Volume 4

Sir Robert Phillimore - International law - 1889
...529. "Sont meubles par la détermination de la lui, les obligations et actions qui ont pour objets des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...actions ou intérêts dans les compagnies de finance, VOL. IV. GQ Iii the Prussian Code, Things (Sachen — a word in its widest legal sense corresponding...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 8

Law - 1891
...d'industrie. 419. — L'art. 529 déclare en second lieu meubles par la détermination de la loi : « Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ...

A. Maugras - 1891 - 476 pages
...2° Les actions et obligations qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. 3* Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, quand bien même des immeubles dépendant de ces entreprises appartiendraient aux compagnies. 4« Les...
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