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Books Books 111 - 120 of 163 on ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les....
" ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 91
by Victor Augier - 1835
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Législation des mines française et étrangère, Volume 1

Louis Aguillon - Mineral industries - 1891
...d'exploiter une mine, on fait une objection. Ce texte renvoie à l'article 529 du Code civil qui porte que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. On en...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1891
...serait-il toujours seul appliqué, une fraction de biens mis en commun devant être assimilée aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, qui sont meubles par la détermination de la loi, même si des immeubles dépendent décès entreprises...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...rentes perpétuelles ou viagères. — Civ., 1677, 1732. (1) Civ. fr. 5ii9 : Sont meubles, etc.... ; les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprîtes appartiennent aux compagnie!. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...Sont meubles par la détermination de la loi, (!)• les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; les...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. Sont aussi meubles, par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères. — Civ.,...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...rentes perpétuelles ou viagères. — Civ., 1677, 1732. (1) Civ. fr. BU9 I Sont meubles, etc....; les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. encore que de» inimriiblr' dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts...
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Principes de droit fiscal: Principes spéciaux suivant l'ordre du Code civil

Adolphe Maton - Inheritance and transfer tax - 1892
...soumise au tarif mobilier. L'application du tarif n'est pas sans difficulté, ainsi qu'on va le voir. 1° Actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. Le droit de l'associé, pendant la durée de ces sociétés s'appelle action s'il s'agit d'une société...
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Droit populaire: Guide théorique & pratique pour la rédaction des ...

A. Dirkx-Bailly - Executors and administrators - 1893 - 434 pages
...192 et 193 ci-avant.) L'article 529 du Code civil déclare meubles par la détermination de la loi, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Par exemple ; une manufacture exploitée par une société est établie dans des bâtiments appartenant...
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Précis de procédure civile, contenant les matières exigées pour les examens ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1893 - 546 pages
...l'article 529 prend le mot action dans un autre sens, lorsqu'il ajoute à celles qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers « les...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. » 1)II faut se reporter au Code civil pour savoir quelles actions sont mobilières : les articles...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1893
...meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances. de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies ; Attendu en droit que les actions, intérêts ou parts sociales dans une société sont les droits...
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Traité du régime de communauté

Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - Community property - 1894 - 571 pages
...529, C. cir., range en second lieu parmi les meubles incorporels ou par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Par conséquent, ces actions ou ces intérêts passent à la communauté, lorsque l'un des associés...
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