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Books Books 121 - 130 of 164 on ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les....
" ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 91
by Victor Augier - 1835
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Traité théorique et pratique de la propriété littéraire et artistique et du ...

Eugène Pouillet - Copyright - 1894 - 927 pages
...détermination delà loi. Ces derniers sont, d'après l'article 529, les obligations ou actions ayant pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, les rentes perpétuelles ou viagères sur l'Etat ou sur les particuliers. Dans quelle catégorie doit-on...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 43

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Paul Camberlin, Rodolphe Rousseau - Commercial law - 1894
...violation des articles 69, S 2, de la loi du 22 frimaire an VII, et 529 du Code civil : gnies de finances, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...dépendant de ces entreprises appartiennent aux Compagnies; « Attendu en droit que les actions, intérêts ou parts sociales dans une Société sont les droits...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 1

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1895
...du code de procédure civile. L'article 1278a pourvoit à la vente de valeurs, telles que capitaux, actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie ou effets publics appartenant aux absents. reçus en bon état, sauf à eux à faire preuve du contraire...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 45

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Paul Camberlin, Rodolphe Rousseau - Commercial law - 1896
...sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement; que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont meubles par la détermination de la loi, encore que des immeubles appartiennent à ces Compagnies;...
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Les sociétés houillières du Nord et du et du Pas-de-Calais: étude historique ...

Alexandre Cavrois - Coal trade - 1896 - 411 pages
...encore, c'est le renvoi que fait la loi de 1810 à l'article 529, d'après lequel « sont meubles... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie », c'est-à-dire dans les sociétés commerciales. Nos sociétés sont donc assimilées aux compagnies...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 2

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896
...code, si la valeur réelle de la totalité des immeubles ou droits immobiliers, des capitaux ou des actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, appartenant à un mineur ou à un incapable, n'excède pas la somme de quatre cents piastres, un juge...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations pt actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898
...avoir parlé de? action* qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, il dit : « les actions ou « intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie » Л"Уsupra, g-289, note 3). » Voy. supra, §§ 315 et 316. * Voy. t. II, §§ 412. 422 et suiv.,...
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Code des propriétaires et locataires de maisons, hoteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 622 pages
...meubles. Les meubles par la destination de la loi sont les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Sont aussi meubles par la destination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat,...
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Du fondement juridique de la responsabilité du patron dans les accidents du ...

Henri Bailby - 1900 - 195 pages
...loi : « Sont meubles par détermination de la loi, les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...d'industrie, encore que des immeubles dépendant de celte entreprise appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à...
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