Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 131 - 140 of 163 on ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les....
" ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 91
by Victor Augier - 1835
Full view - About this book

La Revue du notariat, Volume 4

Notaries - 1901
...pupille, d'aliéner ou hypothéquer ses immeubles et aussi de céder ou transporter pes capitaux ou ses actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie." Il faut donc l'avis du conseil de famille et l'autorisation du jugo ou du protonotaire pour que lo...
Full view - About this book

Traité de la prescription: livre III, titre XIX du Code civil, Volume 2

Louis-Vincent Guillouard - Civil law - 1902 - 1063 pages
...à cette époque ; en dehors de l'article 529, qui déclare meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, et les rentes sur l'Etat ou les particuliers, on n'y A' trouve rien qui ait trait spécialement aux...
Full view - About this book

Cours de droit civil français: d'après la méthode de Zachariae, Volume 2

Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä, Gaston Rau - Civil law - 1897
...vente mobilière ". 11 Cpr. Code de commerce, art. 19. — L'art. 829 ne pariant expressément que des actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce, ou d'industrie, Toullier (XII, 96) en conclut que la disposition de cet article ne s'applique qu'aux compagnie* proprement...
Full view - About this book

Du caractère personnel de certains droits dans les régimes de communauté: le ...

Léon Bérard - Copyright - 1903 - 216 pages
...question : « Sont meubles par la détermination dela loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...actions ou intérêts dans les compagnies de finance... Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur...
Full view - About this book

The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province) - Civil law - 1904
...629. — Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. — Ces actions ou Intérêts sont réputés...
Full view - About this book

Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Albert Paul Dorais, Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 684 pages
...créances constituées ou garanties par la province ou les corporations, les actions ou intérêts dans Its compagnies de finance, de commerce ou d'industrie,...ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputés meubles à l'égard de chaque associé, seulement tant que dure la société.—...
Full view - About this book

Revue de droit belge, Volume 4

1905
...l'article 529 du code civil, qui considère expressément comme meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; d'un autre côté, l'actionnaire est également créancier de la société, tout au moins dans des...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Burgerlijk recht - 1906 - 593 pages
...Art. 529. Sont meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles il l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. r Sont aussi meubles par la détermination...
Full view - About this book

Neoi Pandektai ...

Nikolaos Kountouriōtēs - 1906
...meubles par destinai ion de la loi — les actions ou intérêts daos les compagnies des finances, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles,...de ces entreprises, appartiennent aux compagnies.» 'А<роО то èm TUV Axtvvrrwv Sixaiwv &tx.aio)u.3c TUV ÉTaipwv £tvai xtv/)TOv, ETCETOCI STI OUTOI...
Full view - About this book

Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - Civil law - 1906
...» dont le titulaire ne peut réclamer que des arrérages annuels et jamais le capital. 2° Les ci actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie ». Le mot « action » est pris ici dans un sens différent de celui indiqué plus haut. Il veut dire...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF