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Books Books 141 - 146 of 146 on ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les....
" ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 91
by Victor Augier - 1835
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La Compagnie des agents de change et le marché officiel à la Bourse de Paris

Gustave Boissière - 1908 - 367 pages
...civil : « Sont meubles par détermination de la loi, les obligations « et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des « effets mobiliers, les...ces entreprises appartiennent aux « compagnies... Sont aussi meubles par la détermination de « la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...est assimilée à une propriété mobilière: art. 4 de la L. sur les mines, du 21 mars 1853 (Mines). exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Jurisprudence des tribunaux de la réforme en Égypte: recueil ..., Volume 27

Law reports, digests, etc - 1908
...Que la question est d'ailleurs tranchée en droit français par un texte formel, qui déclare meubles les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux Compagnies (CN article 529) ; Or, en droit moderne,...
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Revue générale, Volume 8

Belgium - 1868
...meubles par la détermination de la loi les actions dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. > En vertu de cet article, les propriétaires d'actions de sociétés, anonymes ou nominales, commerciales...
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Journal des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 27

1810
...meubles par la détermination de la loi, les obliga- Art. 62:;. dons et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...hypothécaires, de la femme, comme chose mobilière. — 18 mai 1822, Bourges. 80. — Les aclions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actionsou intérêts sont réputés...
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