Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 21 - 30 of 152 on ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les....
" ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 91
by Victor Augier - 1835
Full view - About this book

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - Law - 1841 - 838 pages
...ARTICLE 529. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
Full view - About this book

Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...bail à vie ou à longues années ; 20Î. 4° Les actions ou intérêts dans les compagnies de Gnance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies, comme lorsqu'il s'agit de l'exploitation d'une mine '. sont aussi réputées meubles à l'égard de...
Full view - About this book

Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 pages
...loi statue que, pendant la durée de la société , et relativement à chaque sociétaire seulement, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , sont meubles , quand même des immeubles dépendraient dt ces entreprises. s» Le même article est...
Full view - About this book

Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (Jean Baptiste Victor, M.) - Law - 1841 - 472 pages
...nécessaires pour l'aliénation de celles qui appartiennent à des mineurs ou interdits. 237, 240. Des actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. Л l'égard de chaque associé, et tant que dure la société, elles sont meubles par la détermination...
Full view - About this book

Traité du domaine de propriété ou de la distinction des biens; considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 511 pages
...conseil ti prud'hommcf. (•} Art. 39 do Moretdn 5 rdrrinr IMO, {/'i Même trticla. 79 2O3 15° (2). 2O4. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies, comme lorsqu'il s'agit de l'exploitation d'une mine (I. 21 avril 1810), sont aussi réputées meubles...
Full view - About this book

Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

M. Curasson (Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 634 pages
...page 321. • termination de la loi , les actions ou intérêts dans les com• pagnies de linances , de commerce ou d'industrie , encore que , des immeubles...Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à i l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la so~ > ciété. • Les immeubles dont il...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

Law - 1842 - 1081 pages
...obligations et actions qui ont pour objetdes sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions (a) de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, qua dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.Ces actions ou intérêts sont réputés...
Full view - About this book

Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ...

1842
...les actions immobilières de la banque de France. (Art. 7, décret 16 janvier 1808.) Toutes autres actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce, ou d'industrie , sont réputés meubles à l'égard de chaque associé , tant que dure la société, et les immeubles...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 17

1843
...détermination de la loi, c'est-à-dire par fiction, les obligations des actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit sur des particuliers (art. 529 du Code...
Full view - About this book

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...loi, le$ obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, 1rs actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF