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Books Books 41 - 50 of 160 on ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les....
" ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 91
by Victor Augier - 1835
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Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848
...et le n° 1er, § 5, de la loi du 22 frim. on VII : — Attendu qu'aux termes de l'art. 529 C. civ. les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont réputés meubles, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux comjtagnies...
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The Law Relating to Transactions on the Stock Exchange

Henry Keyser - Stock exchanges - 1850 - 335 pages
...intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement tant que dure la société. 2". Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. 3". Les rentes, soit viagères, soit perpétuelles, de quelque manière qu'elles nient été constituées,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 13

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1852
...revendiquer un immeuble » (art. 526), et mobilières « les obligations et actions, qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie..., les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit sur les particuliers » (art. 529). La...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon, contenant l ..., Volume 2

France - Civil law - 1852
...l'application du 2" à des points qui auraient pu paraître douteux. II — 378. La loi déclare meubles les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. Le mot action a ici un sens tout différent de celui qu'il nous a présenté dans tout ce qui précède....
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...ART. 329. Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; les...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous ..., Volume 1

1853
...au rang des meubles les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des objets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. Donc si, en constituant de tels objets, on.leur donne une estimation dans le contrat de mariage, le...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1853
...ACTIONS. — Sociétés civiles. Meubles. Tiers. — L'article 529 du code civil qui répute meubles les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé tant que dure la société, est applicable aux sociétés civiles industrielles....
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

France - Commercial law - 1856
...exemple, devenir la propriété du Gouvernement ou de tout autre. L'art. 529 du Cod. Nap. a déclaré que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont meubles dans tous les cas, tant que dure la société ; la loi pouvait toutefois changer celte...
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Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., Volume 2

Civil law - 1865
...officiers ministériels dénommés dans l'art. 9i de la loi du 28 avril 1816, de présenter un succèsdés actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce , ou d'industrie , Touiller (XII , 96) en conclut que la disposition de cet article ne s'applique qu'aux compagnies...
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Dictionnaire universel des sciences, des lettres et des arts, Volume 2

Marie Nicolas Bouillet - Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 1750 pages
...troupeaux. Parmi les seconds sont compris : lea obligations et actions qui ont pour objets des choses exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie; les renies perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit...
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