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Books Books 61 - 70 of 157 on ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les....
" ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 91
by Victor Augier - 1835
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Droit romain: - Des modes civils d'acquérir et de transmettre la propriété ...

1863
...quand la succession ne comprend que des valeurs mobilières , une cession ou un transport d'actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles constituent le fonds social, ne sont pas de nature à être transcrits. Il en est 1 Mourlon , Transc....
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Journal du palais, Volume 74

Administrative law - 1863
...doit êlre enlendu comme la loi à laquelle il se réfère ; — Attendu que, d'après l'art. 529, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont meubles par la détermination de la loi, à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...Art. 432. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie. Sont aussi meubles, par la détermination de la loi, les rentes...
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archives parlementaires tome V

mm. j. mavidal et e. laurent - 1865
...la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour oiijel des sommes exigibles on des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, ùV commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

Law - 1866 - 920 pages
...la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles on et quarante jours après le décès du mari, elle doit faire sa renonciation au greffe dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Civil law - 1866 - 612 pages
...garanties par la province ou les corporations, — les actions ou intérêts dans les compagnies do fmance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputés meubles à l'égard de chaque associé, seulement tant que dure la société....
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Répétitions écrites sur le premier [-troisième] examen de Code ..., Volume 3

Frédéric Mourlon - Civil law - 1866
...incorporels, les meubles meublants, les créances ou actions ayant pour objet sents y tombent-ils ' des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie (art. 529), les rentes perpétuelles ou viagères (art. 529, 530), et enfin, les successions mobilières...
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archives parlementaires

chambres francaises - 1866
...meubles, par le même motif qui fait réputer immeubles les actions tendant à revendiquer un immeuble. « Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont aussi rangées dans la môme classe, parce que les bénéfices qu'elles procurent sont mobiliers....
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Jus romanum:- De administratione rerum ad civitates pertinentium (Dig. liv ...

Alexandre Omer Delalande - 1866 - 66 pages
...soit pas encore échu. 3" Les actions et intérêts dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Le mot action n'a pas ici le même sens que ci dessus ; l'intérêt ou l'action désignent un — 29...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...dès à présent, décider que les créances ordinaires de sommes d'argent seraient mobilières. 2° Les ACTIONS ou INTÉRÊTS dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que DES IMMEUBLES dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Avant d'exposer la théorie des actions...
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