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Books Books 71 - 80 of 159 on ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les....
" ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 91
by Victor Augier - 1835
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 723 pages
...incorporels sans exception, tels qu'ils sont définis par l'art. 529 du Code Napoléon, c'est-à-dire les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, aussi bien que toutes obligations ou actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 1

Law - 1868
...suit : i Sont meubles parla détermination delà loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...actions ou intérêts dans les compagnies de finance, Je commerce ou d'industrie... > II n'est pas contesté que la société du Pbénix et les sociétés...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

Civil law - 1869
...529. — Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Répétitions écrites sur le premier [-troisième] examen de Code ..., Volume 2

Frédéric Mourlon, Charles Demangeat - Civil law - 1869
...Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers; » 3° « Les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies; a À" a Les rentes perpétuelles ou viageros,soit...
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Codes et lois usuelles

Law - 1869
...loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, íes actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariae, Volume 5

Charles Rau - Civil law - 1869
...divisée par actions. *1 Cpr. Code de commerce, art. 19. — L'art. 529 ne parlant expressément quo des actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce, ou d'industrie. Touiller (XII, 96) en conclut que la disposition de cet article ne s'applique qu'aux compagnies proprement...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 6

Désiré Dalloz - 1847
...1° les obligations et actions qui ont pour objel des sommes exigibles ou des effets mobiliers; 2« les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; 3° les rôles perpétuelles et viagères, suit sur la France , soit sur des particuliers. Ce n'est...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1872
...l'art. 329 du Code civil, qui dit expressément : « Sont meubles par la détermination de la loi, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. » Le droit est donc mobilier par la volonté de la loi. Si l'on fait l'application de cet article...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles, ou des effets mobiliers ; les actions ou intérêts dans les Compagnies de iinances, de commerce ou d'industrie, encore que les immeubles dépendant de ces' entreprises appartiennent...
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Des sociétés considérées au point de vue de la personnification civile

Alfred Le François - Corporation law - 1872 - 302 pages
...la dissolution de la société ? Examinons les textes. L'article 529 du code civil répute meubles les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, • quand même des immeubles dépendraient de ces compagnies. Mais la même disposition ne considère...
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