 | France - 1867 - 742 pages
...incorporels sans exception, tels qu'ils sont définis par l'art. 529 du Code Napoléon, c'est-à-dire les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, aussi bien que toutes obligations ou actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets... | |
 | Law - 1868 - 514 pages
...suit : i Sont meubles parla détermination delà loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...actions ou intérêts dans les compagnies de finance, Je commerce ou d'industrie... > II n'est pas contesté que la société du Pbénix et les sociétés... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...529. — Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Frédéric Mourlon - Civil law - 1869 - 906 pages
...Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers; » 3° « Les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies; a À" a Les rentes perpétuelles ou viageros,soit... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, íes actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1869 - 562 pages
...divisée par actions. *1 Cpr. Code de commerce, art. 19. — L'art. 529 ne parlant expressément quo des actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce, ou d'industrie. Touiller (XII, 96) en conclut que la disposition de cet article ne s'applique qu'aux compagnies proprement... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 652 pages
...1° les obligations et actions qui ont pour objel des sommes exigibles ou des effets mobiliers; 2« les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; 3° les rôles perpétuelles et viagères, suit sur la France , soit sur des particuliers. Ce n'est... | |
 | 1872 - 1020 pages
...l'art. 329 du Code civil, qui dit expressément : « Sont meubles par la détermination de la loi, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. » Le droit est donc mobilier par la volonté de la loi. Si l'on fait l'application de cet article... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles, ou des effets mobiliers ; les actions ou intérêts dans les Compagnies de iinances, de commerce ou d'industrie, encore que les immeubles dépendant de ces' entreprises appartiennent... | |
 | Alfred Le François - Corporation law - 1872 - 316 pages
...la dissolution de la société ? Examinons les textes. L'article 529 du code civil répute meubles les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, • quand même des immeubles dépendraient de ces compagnies. Mais la même disposition ne considère... | |
| |
... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou... 
