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Books Books 91 - 100 of 161 on ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les....
" ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 91
by Victor Augier - 1835
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Principes de droit civil français, Volume 21

François Laurent - Civil law - 1878
...décembre 1850 (Dalloz, 1851. 1, 2871. 234. L'article 529 contient une disposition spéciale concernant les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie ; le code les range parmi les biens qui sont réputés meubles par la détermination de la loi; ces...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1879 - 846 pages
...mobiliers, y compris les créances constituées ou garanties par la province ou les corporations, — les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputée meubles à l'égard de chaque associé, seulement tant que dure la société....
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 1755 pages
...depuis cette loi. 868. Sont encore meubles par la détermination de la loi : 6° « Les actions et intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions et intérêts sont réputés...
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Journal de l'enregistrement et des domaines du grand-duché de Luxembourg

Law - 1864
...concernant les mines et minières et les carrières , sont meubles par la détermination de la loi : les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...de commerce ou d'industrie encore que des immeubles dépendants de ces entreprises, appartiennent aux compagnies, tant que dure la societé. Les immeubles,...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...Art. 529. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de llnancc, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...Sont meubles par Is » détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour oljetdts » sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions...finance, de commerce ou d'industrie, encore que des >«» meubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compaçnies. » Ces actions ou intérêts...
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Traité du crédit foncier contenant l'explication de la législation ..., Volume 1

Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1884
...cette question, il faut étudier la nature de ces valeurs. Sont meubles, dit l'art. 529, Cod. civ., les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux Compagnies. Les actions de la Banque sont donc meubles, comme toutes actions dans les Sociétés ; mais la loi...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...Art. 529. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...380. — Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies, à moins que ces immeubles ne fussent...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...2° les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; 3° les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, tant que la société dure, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent à...
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