 | Egypt - 1917 - 706 pages
...termes : « Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...d'argent, aux obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, aux actions ou intérêts dans les Compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, aux rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Élat, soit sur des particuliers ; il n'ya pas effectivement... | |
 | Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1921 - 870 pages
...déclare l'article 5ag du Code civil ainsi conçu : « Sont meubles par la détermination de la loi.-- les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance,...immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent à ces Compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé... | |
 | Camille Soufflier - French language - 1926 - 1050 pages
...détermination dela loi comprennent les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigées ou des effets mobiliers ; les actions ou intérêts...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies ; enfin, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers. VOCABULAIRE... | |
 | Civil law - 1939 - 1334 pages
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 | Belgium - 1868 - 688 pages
...meubles par la détermination de la loi les actions dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. > En vertu de cet article, les propriétaires d'actions de sociétés, anonymes ou nominales, commerciales... | |
 | 1954 - 1464 pages
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 | France - Civil law - 1961 - 1184 pages
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... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou... 
