 | France - Law - 1869 - 882 pages
...Îj'après un an d'intervalle. — out membre élu en remplacement d'un autre, par suite de décès ou de toute autre cause, ne demeurera en exercice que pendant la durée du mandat conhé à son prédécesseur **. 624. Il y aura près do chaque tribunal un greffier et des huissiers... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...administrateurs À la nomination des actionnaires. Le membre élu en remplacement d'un autrene demeure en exercice que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur. L'assemblée générale doit etre convoquée extraordinairement : 1° lorsque les actionnaires, réunissant... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...un an d'intervalle. — Tout membre élu en remplacement d'un autre, par suite de décès ou de tout autre cause, ne demeurera en exercice que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur. (L. 3 mars 1840.) 624. Il y aura près de chaque tribunal un greffier et des huissiers nommés par... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...est de vingt. Statuts, 217janv. 1875, art. 44. Le membre élu en remplacement d'un autre ne demeure en exercice que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur. Ibid. L'assemblée générale doit être convoquée extraordinairement : — 1° Lorsque les actionnaires,... | |
 | Prisons - 1881 - 1060 pages
...peuvent toujours être renommés. Tout membre nommé en remplacement d'un autre par suite de décès ou de toute autre cause, ne demeurera en exercice...la durée du mandat confié à son prédécesseur. ART. 3. — Le Conseil supérieur des prisons élit dans son sein un vice-président et un ou plusieurs... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1893 - 870 pages
...magistrat élu en remplacement d'un autre, par suite de décès ou de toute autre cause, ne demeure en exercice que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur (art. 623 c. corn., maintenu par l'art. 13 delà loi de 1883). 296. Il en est de l'élection qui suit... | |
 | Turkey - Turkey - 1894 - 646 pages
...immédiatement pour une autre anuée. Tout membre élu en remplacement d'un autre par suite de décès ou de toute autre cause ne demeurera en exercice que...la durée du mandat confié à son prédécesseur. Art. 61 . — II y aura près de chaque tribunal de commerce un nombre suffisant de greffiers et d'huissiers... | |
 | Turkey - Turkey - 1894 - 654 pages
...immédiatement pour une autre anuée. Tout membre élu en remplacement d'un autre par suite de décès ou de toute autre cause ne demeurera en exercice que pendant la durée du mandat confiéà son prédécesseur. Art. 61 . — Il y aura près de chaque tribunal de commerce un nombre... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...qu'après un an d'intervalle. — Tout membre élu en remplacement d'un autre, par suite de décès ou de toute autre cause, ne demeurera en exercice...la durée du mandat confié à son prédécesseur. « L'article 13 de la loi de 1883 'déclare maintenu cet article 623, avec la modification suivante... | |
 | Joseph Baus - 1906 - 658 pages
...termes de laquelle « tout membre élu en remplacement d'un autre, par suite de décès, ou de tout autre cause, ne demeurera en exercice que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur. » Cette disposition est absolument étrangère à la question qui nous occupe, elle a eu simplement... | |
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Cette nouvelle période expirée , ils ne seront eligióles qu'après un an d'intervalle. » Tout membre élu en remplacement d'un autre , par suite de décès ou de toute autre cause , ne demeurera en exercice que pendant la durée du mandat confié... 
