 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...l'Étal commande l'armée, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce; il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Étal le permettent , en y joignant les communications convenables. » Celui de MM. Forgeur, etc.,... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...forces de terre et de mer, déclare la. guerre, fait les traités de jiaix , d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux... | |
 | 1867 - 634 pages
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. raient grever l'État ou lier... | |
 | Hugo Grotius - International law - 1867 - 598 pages
...premier de ces articles porte que « le roi fait les trailés de paix, d'alliance et de commerce. 11 en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables Les traités de commerce et ceux... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...nouvelle délibération qui ne peut être refusée. 8. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres...commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...Président de la République négocie et ratine les traités. Il en donne connaissance aux Chambrée aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat...de paix, de commerce, les traités qui engagent les financée de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...traités. Il en donne connaissance aube Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce,...les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...peut être refusée. « Art. 7. — Le Président de la République négOcie et ratifie les traité*. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...sûreté de l'Etat le permettent. < Les traités de commerce et les traités qui engagent les finances de l'Etat ne sont définitifs qu'après avoir été... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...délibération qui ne peut être refusée. Art. 8. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de zr Nr. 5449. fr'r;inbroicli. 16. Juli I875. Nr. 5449. i'Etat ie permettent. "•• Les traités de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...— (Adopté.) « Art. 8. — Le Président <!'• la Hi'-pub.; ,ue négocie et ratifie les traitée. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de ¡'Etat le permettent. « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances... | |
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Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. 
