...remontent au régime impérial. Aux termes de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à...

...ê, \Af Pivsiilenl de la République négocie et ratifie lestraités. Il en donne connaissance aui Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traité» de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs...

...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever...

...forces armées du Royaume, déclare la guerre, fait des traités de paix, d'alliance et de commerce, en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever...

...par conséquent » également aux tribunaux. Sans doute, aux termes de l'alinéa 3 de l'article 8, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Jîtat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français...

...la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres...l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. » Le Président de la République peut, d'après ce texte, passer des traités secrets, mais il n'y...

...nouvelle délibération qui ne peut être refusée. 8. Le Président de la Eépublique négocie et ratifie les Traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les Traités de Paix, de Commerce, les Traités qui engagent les finances de...

...délibération qui ne peut être refusée Art. 8. - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres...commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à...

...traités relatifs à l'organisation internationale, les traités de commerce, les traités de paix, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à des personnes, ceux qui modifient des dispositions de nature législatives ainsi que ceux qui comportent cession,...

...52). L'article 8 de 1875 se poursuit de la manière suivante : « Il (le président de la République) en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent ». On retrouve, ici, quelques réminiscences de la diplomatie secrète si chère...