 | Xavier Benoit - 1838 - 458 pages
...relative à la validite ou à l'invalidité de la vente par lettres missives , j'ai répondu : La vente est parfaite entre les parties , et la propriété...de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée et le prix payé; Cod. civ. , 1583. L'écriture n'est pas de l'essence de ce contrat... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 pages
...un écrit sous seings-privés. La vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise le droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur, dès...convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait point encore été livrée ni le prix payé (1583). Cependant, à l'égard duvin. de l'huile . et des... | |
 | William Burge - Comparative law - 1838 - 904 pages
...in the subject of sale : "La propriete est acquise de droit a 1'acheteur a 1'egard du vendeur, des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ete livree, ni le prix paye ;" and amongst the various modes by which the dominium is acquired,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...ou d'échange : la propriété, dans l'un et l'autre cas, étant acquise de droit (3) à l'acheteur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé; et à l'échangiste, dès qu'on est convenu des choses à échanger... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 616 pages
...transmette par l'effet des conventions; et à l'égard du contrat de vente, que la proprieté soit acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de In chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée ( Art. i583 ). (i) Traité... | |
 | Édouard René Lefebvre de Laboulaye - 1839 - 688 pages
...189. — Coutume» notoire*, art. 124. * Coutumes de Paris, ail. isv, et lîrodeau sur cel ailicle. » droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on » est convenu de la c/iose et du prix. » Cette innovation malheureuse a vicié notre système hypothécaire, puisqu'il... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1583 s. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. C. 1317, 1?22. 1593. Elle 8, 1035. — /. cr. 40, 93. so 3*5. L'interrogatoire...rendu à l'audience : il y sera procédé, soit dev encore été livrée ni le prix payé. C. 711, 1108, 1109s., 1138, 1589, 1591, 1592, 1606, 1607, 1703.... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...preuve peut en être faite par témoins sans qu'il y ait un commencement de preuve par écrit. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété...de la chose et du prix . quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Mais le prix doit être sérieux , c'est-àdire qu'une vente... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...acheteurs , les donataires et les légataires particuliers. D'après l'art. 1583 du Code , la vente est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur d'un immeuble à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...par acte authentique ou sous seing privé. C. 1317, 1322. 1385. Elle est parfaite entre les parlies , encore été livrée n' teprix payé. C. 1 108, 1 109, s. , 1 138, 1589 1591, 1592,1606, 1607, 1703.... | |
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Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
