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" Consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé, ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers... "
Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ... - Page 14
by Portugal - 1854 - 18 pages
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...testamentaire, 1° apposer les scellés , soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1849
...testamentaire. I° apposer les scellés, soit d'office, soit a la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Europe - 1849
...prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° dresser aussi, en présence de...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850
...testamentaires, 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées , sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable,- croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors...
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Bulletin des lois

France - Law - 1850
...testamentaires, i* Apposer les scellés, soit d'office, mit à la réquisition des parties iritéressées , sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de rette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851
...testamentaires, lo Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul , et dès lors...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1851
...soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défaut, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 538 pages
...testamentaires: 1° Apposer les scellés, soit d'office , soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...opération l'autorité locale compétente, qui pourra assister, et même, si elle lejuge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 538 pages
...prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et dès lors, ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2« Dresser aussi, en présence de...
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