 | France - Law - 1860
...scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées , sur les effets mobilière et les papiers du défunt , en prévenant d'avance...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses «elles ceux apposés par le consul, et dès lors... | |
 | Léon de Rosny - Ethnology - 1860
...testamentaires : 1" apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties Intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale competente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux... | |
 | France - 1860
...d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers J'i défunt, en prévenant d'avance, de cette opération,...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même , si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul , et dés lors... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1860
...testamentaires: I. apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de celte, opération . J'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle .le juge... | |
 | J.B. Duvergier - 1860
...testamentaires: 1° apposer les scellés, soil d'office, toiti la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance, de ceite 6r, opération, l'autorité locale compétenie, qui pourra y assister, et même , fi elle lé... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861
...1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur tous les effets mobiliers et les papiers du défunt, en...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...testamentaires, V Apposer les scellés, soi! d'office, soit à la réquisition des pirties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente qui pourra y assister, même, si elle le juge convenable, croiser de ses scelles ceux apposés par !r consul, et dès lors... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...testamentaires, 1" Apposer les scellés, soit d'office, snit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de celte opération l'autorité locale compétente qui pourra y assister, même, si elle le juge convenable,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers dudéfuut,en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul ou agent ; et... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1020 pages
...scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'Autorité locale compétente, qui devra y assister et croiser ses scellés à ceux qui ont été apposés par le Consul : ces doubles... | |
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Consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé, ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers... 
