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" Consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé, ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers... "
Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ... - Page 14
by Portugal - 1854 - 18 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15, Issues 759-815

France - Law - 1860
...scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées , sur les effets mobilière et les papiers du défunt , en prévenant d'avance...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses «elles ceux apposés par le consul, et dès lors...
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Revue orientale et américaine, Volume 3

Léon de Rosny - Ethnology - 1860
...testamentaires : 1" apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties Intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale competente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860
...d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers J'i défunt, en prévenant d'avance, de cette opération,...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même , si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul , et dés lors...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1860
...testamentaires: I. apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de celte, opération . J'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle .le juge...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...testamentaires: 1° apposer les scellés, soil d'office, toiti la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance, de ceite 6r, opération, l'autorité locale compétenie, qui pourra y assister, et même , fi elle lé...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1861
...1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur tous les effets mobiliers et les papiers du défunt, en...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...testamentaires, V Apposer les scellés, soi! d'office, soit à la réquisition des pirties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente qui pourra y assister, même, si elle le juge convenable, croiser de ses scelles ceux apposés par !r consul, et dès lors...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...testamentaires, 1" Apposer les scellés, soit d'office, snit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de celte opération l'autorité locale compétente qui pourra y assister, même, si elle le juge convenable,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers dudéfuut,en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul ou agent ; et...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - Italy - 1862 - 1020 pages
...scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'Autorité locale compétente, qui devra y assister et croiser ses scellés à ceux qui ont été apposés par le Consul : ces doubles...
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