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" Consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé, ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers... "
Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ... - Page 14
by Portugal - 1854 - 18 pages
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...testamentaire: 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le Consul,...
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Departementstidenden

Delegated legislation - 1863
...légale: 1) Apposer les scellés soil d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale qui pourra y assister et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par...
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Archives diplomatiques, Volume 1

Diplomatic and consular service, French - 1863
...scellés, soit d'office, soit à la requête des parties intéressées, sur les effets mobiliers et sur les papiers du défunt, en prévenant d'avance de...opération l'autorité locale compétente qui pourra, si elle le juge convenable, assister à cette opération, croiser de ses scellés ceux qui auraient...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...testamentaires : 1» Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des Parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de celte opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1866
...1°. Apposer les scellés soit d'office, soit à la réquisition dea parties intéressées sur tous les effets mobiliers et les papiers du défunt, en...prévenant d'avance de cette opération l'autorité compétente qui devra y assister et croiser ses scellés lesquels ne pourront être levés que d'un...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866
...du défunt, en prévenant d'avance l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été posés par le consul ; 2» dresser aussi, en présence de l'autorité locale compétente, si elle croit...
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Bulletin des lois

France - Law - 1867
...du défunt, en prévenant d'avance l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été posés par le consul ; 2° Dresser aussi, en présence de l'autorité locale compétente, si elle croit...
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Les régions nouvelles: histoire du commerce et de la civilisation au nord de ...

Hippolyte Rouhaud - California - 1868 - 404 pages
...testamentaires : 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assiter, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868
...testamentaires jouissant de capacité légale : 1. Apposer les scellés soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressés, sur les effets mobiliers...prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale qui pourra y assister et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...du défunt, en prévenant d'avance l'auH'rité locale compétente, qui pourra y assister et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été posés par le Consul; 2" Dresser aussi, en présence de l'autorité locale compétente, si elle croit...
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