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" Consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé, ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers... "
Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ... - Page 14
by Portugal - 1854 - 18 pages
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870
...légale : i° Apposer les scellés soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale qui pourra y assister et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux appo ses par...
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Reports from Her Majesty's Embassies and Missions Abroad on the Subject of ...

Great Britain. Foreign Office - 1872 - 388 pages
...1. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressés, sur tous les effets mobiliers et les papiers du défunt, en...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le Consul,...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1 bd. Politiske tractater, 1800-1863

Denmark - Denmark - 1874
...légale: 1) apposer les scellés soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale qui pourra y assister et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par...
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Recueil des traités de la France, Volume 7

France - France - 1880
...testamentaires : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul ou agent; et,...
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Recueil des traités de la France, Volume 6

France - France - 1880
...scellés, soit d'office soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobilier» et les papiers du défunt, en prévenant d'avance...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul;...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 1

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...scellés, soit d'office, soit à le réquisition des parties intéressées, sur les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui devra y assister et croiser ses scellés à ceux qui ont été apposés par le Consul : ces doubles...
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Apercu̧ de l'état actuel des législations civiles de l'Europe, de l'Amerique ...

Albert Amiaud - Comparative law - 1884 - 244 pages
...testamentaires : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - Europe - 1885
...testamentaires: 1" apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul,...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - Aliens - 1894
...testamentaires : 1° Apposer les scellés soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente qui pourra y assister et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 54

France - France - 1854
...testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la requèle des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul,...
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