 | International law - 1870
...légale : i° Apposer les scellés soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale qui pourra y assister et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux appo ses par... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 388 pages
...1. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressés, sur tous les effets mobiliers et les papiers du défunt, en...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le Consul,... | |
 | Denmark - Denmark - 1874
...légale: 1) apposer les scellés soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale qui pourra y assister et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par... | |
 | France - France - 1880
...testamentaires : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul ou agent; et,... | |
 | France - France - 1880
...scellés, soit d'office soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobilier» et les papiers du défunt, en prévenant d'avance...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul;... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...scellés, soit d'office, soit à le réquisition des parties intéressées, sur les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui devra y assister et croiser ses scellés à ceux qui ont été apposés par le Consul : ces doubles... | |
 | Albert Amiaud - Comparative law - 1884 - 244 pages
...testamentaires : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885
...testamentaires: 1" apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul,... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894
...testamentaires : 1° Apposer les scellés soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente qui pourra y assister et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors... | |
 | France - France - 1854
...testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la requèle des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul,... | |
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Consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé, ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers... 
