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" Consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé, ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers... "
Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ... - Page 14
by Portugal - 1854 - 18 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 57

France - France - 1857
...d'office, soit à la réquisition des parties intéressées. sur les effets mobiliers et les papiers da défunt , en prévenant d'avance de cette opération...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister ; et même , si elle le juge convenable , croiser de ses scellés ceui apposés par le consul ou agent;...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 60

France - Law - 1860
...testamentaire« : i° apposer les scellés, soit d'office, •oit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance, de celle compétente, qui pourra y assister, et même , si elle le juge convenable.croiser de ses scellés...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 66

France - France - 1866
...du défunt, en prévenant d'avance l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été posés par le consul; 2° dresser aussi, en présence de l'autorité locale compétente, si elle croit...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 61

France - Law - 1861
...\° apposer les scellés , soit d'ollice, soit à la réquisition des parties intéressées, sur tous les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de celle opération l'autorité locale compétente , qui pourra y avisier, et même, si ellelej ge convenable,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1864
...réquisition des parties intéressées, sur les effets, meubles et papiers du défunt, en provenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le Consul,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1867
...testamentaires. 1°. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance Je cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même si elle le juge...
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COLLECTION COMPLETE DES LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU ...

J.B. DUVERGIER - 1857
...testamentaires, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister , et même , si elle \e juge convenable , croiser de ses sceUés ceux apposés par le consul ou agent; et,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 10, Issues 517-574

France - Law - 1858
...réquisition des parties inléressées, sur les effets mobiliers el les papiers du défunt, en prévcuani d'avance de cette opération l'autorité locale compétente,...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés parle consul ouagon-t1; et, dès lors, ces doubles scellés ne seront levés que de concert;...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 1-2

International law - 1861
...1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur tous les effets mobiliers et les papiers du défunt, en...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868
...1°. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur tous les effets mobiliers et les papiers du défunt, en...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le Consul,...
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