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" Consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé, ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers... "
Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ... - Page 14
by Portugal - 1854 - 18 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 550-598

France - Law - 1853
...d'avance de cette opération l'autori'.t locale compétente, qui pourra y assister, et même, si eileiî juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° dresser l'inventaire de la succesaioB,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 17, Issues 892-945

France - Law - 1861
...Apposer ies scellés, soit d'omce, soit4 la réquisition dè»partte) intéressées , sur tous les eflels mobiliers et les papiers >du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'ftuWrité locale compéJente. qui pourra y assister, et Tii<''ini>., si clic le jiige'-' de ses scellés...
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