 | France - 1873 - 838 pages
...p. 347); Massé et Vergé (III, g 601, p. 530, texte et note 7); Chauveau, sur Carré (quest. 1028]. n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. SOMMAIRE. I. Par qui, à qui, et pour quels objets peut, être déféré le serment décisoire. IL... | |
 | Paul Antonini - Oaths - 1878 - 374 pages
...Et d'ailleurs, l'article 1360 s'y oppose. Il dit, en effet, que le serment peut être déféré « encore qu'il n'existe aucun « commencement de preuve de la demande ou de l'ex« ception. » N'est-ce pas comme s'il déclarait que le serment peut se produire alors même que... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...espèce de contestation que ce soit. Art. I860. Il peut être de'féré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. Art. 3879 Ontwerp 1820. Wanneer de uitspraak over cenig geschil van feiten af hangt, waarvau de eene... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...Zachariœ, § 753, note 14; Larombière, sur l'art. 1359, n° 11.) 438. 6'. Le serment peut être déféré, encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué (art. 1360). Par cette disposition, le code a décidé la controverse soulevée sur ce point par les... | |
 | Egyptology - 1880 - 244 pages
...1358. « II peut être déféré en tout état de cause et encore qu'il n'existe aucun coimnence» ment de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué '. « Celui 2 auquel le serinent est déféré qui le refuse ou ne cousent pas à le référer à »... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit, G. civ., 1358, — en toutûtat docause, et bien qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué, C. civ., 1360; — mais il ne peut porter que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...somme; car c'est un fait qui lui est personnel. 11 peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. Ainsi, lorsqu'une personne vous doit plus de 150 francs, et que vous n'avez pas de preuve par écrit,... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1882 - 644 pages
...après l'emploi même de tous les moyens et l'épuisement de tous les modes de preuve! (supra, n° 613); Encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de ï exception ; ce qui n'estpas moins clair; car le texte implique évidemment, a fortiori, que le serment... | |
 | Charles Burkly - 1882 - 156 pages
...personnel. Ce serment peut également être déféré en tout état de cause, même s'il n'y a aucune preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. La personne qui refuse le serment qui lui a été déféré, ou qui ne consent pas à le référer... | |
 | Quebec (Province) - 1883 - 824 pages
...personnel à la partie à laquelle on le défère. 1360. Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. 1248. Il ne peut être déféré que sur un fait qui soit personnel à la partie à laquelle on le... | |
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Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. 
