Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. "
Les lois de la procédure civile, - Page 99
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 21

1829
...peut être déféré, sur quelque espèce de contestation que ce soit , en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande, ou de l'exception sur laquelle il est provoqué . que cela posé, peu importe d'entrer dans la discussion sur la nature de la convention contenue dans...
Full view - About this book

Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839
...instance comme en appel, dans toutes les causes personnelles, réelles ou mixtes, quoiqu'il n'y ait aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué (2). Jusjurandum et ad pecunias et ad omnes res locum habet (5) (6). C'était jadis un grand sujet...
Full view - About this book

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...attestiez que votre oncle m'a prêté 600 fr. 1360. Il peutètre déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. = Aucun commencement de preuve. Parce que le demandeur s'en rapportant au témoignage de sa partie...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...155, 189, 269, 317, 510, 514.- P. 361 à 366. 1360. Il peut être déféré en tout état de cause, et la remise des pièces an greffe et l'arrivée de C. 1347, 2224 — Pf. 324. 1361. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent...
Full view - About this book

Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839
...instance comme en appel , dans toutes les causes personnelles , réelles ou mixtes, quoiqu'il n'y ait aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué (2). Jusjurandum et ad pecunias etadomnes res locum habet (3) (6). C'était jadis un grand sujet de...
Full view - About this book

Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 pages
...peut être parvenu à leur connaissance. Le serinent peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. Car celui à qui il est déféré ne peut se plaindre de ce qu'on le laisse juge dans sa propre cause...
Full view - About this book

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - Law - 1841 - 838 pages
...partie à laquelle on le défère. ARTICLE 1360. Il peut être déféré en tout état de cause , et r la résolution avec dommages et intérêts. ߠ 0 ... ځ x 0 F "9 1841 $che ARTICLE 1361. Celui auquel le serment est déféré, qui lo refuse ou ne consent pas à le référer...
Full view - About this book

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...serviteur l'exige; car le serment peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit, encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...de la demande ou de l'exception sur laquelle il est déféré (C. civ. 1358 et 1360}.— Berlin, fiC/J., v° Domestique, '., -i ; Durantou, t. 17, n. 236;...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...1560. Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement tic [ Z Sa ~Z :- — c. i з n , net. — • Pr. i ее, 1 69. 1361. Celui auquel le serment est déféré, qui le...
Full view - About this book

Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 25

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1851
...il peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit, en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. Il résulte de la nature du serment : 1° Que la partie qui a déféré le serment ne peut plus se...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF