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" Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. "
Les lois de la procédure civile, - Page 99
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

France, Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...appelé serment, décisotre, prêté sur quelque contestation que ce soit, en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué (art. 1558 et 1360). Ce serment ne peut être déféré que volontairement par l'une des parties, qui...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...personnel à la partie à laquelle on le défère. 1860. Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. i.'tei. Celui auquel le serment est déféré, qui le lefuse ou ne consent pas à le référer à son...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...défère. 1360. Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencemeut de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoque. 1361. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent, pas à le référer...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 604 pages
...déféré en général sur toute espèce de contestation , en tout état de la cause en instance , et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. Mais il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle je le défère ;...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...— Co. 189. — (18 avril 1851, art. 492.) 1360. Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. - C. 1347, 1564. — Pr. 166, 169. 1361. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...Tribunat, n° 39 (Locrc, p. 539). Zachariœ, § 753, note 14. 438. — C. Le serment peut être déféré, encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. (Art. 1360.) Par cette disposition, le code a décidé la controverse soulevée sur ce point par les...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...partie à laquelle on le défère. C. 13G2. 136O. Il peut tire déféré en tout état de cause , et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'eiception sur laquelle il est provoqué. C. 1347, 2224. — Pr. 324. 13GI. Celui auquel le serment...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 25

Law - 1864
...que, d'après le Code Napoléon, le serment décisoire peut être déféré en tout état de cause, encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. Mais qui le conteste? L'article 1360 le dit en propres termes. La question est seulement de savoir...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1864
...décisoire peut être déféré sur quelqu'espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause , encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué ; Attendu qu'il a été jugé qu'en présence de l'indivisibilité de l'aveu fait par le défendeur...
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Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864
...bas, au mot SERMENT DE CRÉDULITÉ). « Art. 1360. Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. » Ainsi le serment peut être déféré même après que d'autres moyens ont été proposés à l'appui...
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