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" Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. "
Les lois de la procédure civile, - Page 99
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...la partie à laquelle on le défère. Art. 2.'>9. 1l peut être déféré en tout élat do cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. ou l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...laquelle on le défère. — C. civ., 1148. Art. 1146. Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. — C. civ., 1132, 1150, 1992. Art. 1147. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou qui...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...à laquelle on le défère. — Proc. 121. 13(50. Il peut être déféré en tout état de cause, et paré l'instruction en ce qui la concerne, désignera, dans son ressort, — 1347, §2. 13(51. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...à la partie à laquelle on le défère. 1 300. Il peut ôtre déféré en tout état de cause, et 0 1301. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer ;l son...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867
...il peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit, en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. 508. Mais en ce qui concerne le serment déféré d'office ou serment supplétoire, il ne saurait être...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 9

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867
...fl peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit, en tout élat de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. 508. Mais en ce qui concerne le serment déféré d'office ou serment supplétoire, il ne saurait être...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...extrême pour le demandeur dénué de toute autre preuve, peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de la défense sur laquelle il est provoqué (art. 1360). PRESTATION du serment. — Quand le serment...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 25

Encyclopedias and dictionaries - 1868
...il peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit, en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. Il résulte de la nature du serment : l" Que la partie qui a déféré le serment ne peut plus se rétracter...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 5

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...laquelle on le défère. 1360. — II peut être déféré en tout état de cause et encore qu'il n'eiiste aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. SOMMAIRE. '• Par qui, à qui, et pour quels objets peut être déféré le serment décisoire. -•...
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en ..., Volume 1

Édouard Louis Joseph Bonnier - Civil law - 1873 - 572 pages
...(Oblig., n° 914), est également consacrée par le Code civil , qui autorise la délation du serment, encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. « Celui à qui on défère le serment », dit l'exposé 1 Telle est également la portée de la formule...
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