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" Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. "
Les lois de la procédure civile, - Page 99
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...p. 347); Massé et Vergé (III, g 601, p. 530, texte et note 7); Chauveau, sur Carré (quest. 1028]. n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. SOMMAIRE. I. Par qui, à qui, et pour quels objets peut, être déféré le serment décisoire. IL...
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Le serment

Paul Antonini - Oaths - 1878 - 313 pages
...Et d'ailleurs, l'article 1360 s'y oppose. Il dit, en effet, que le serment peut être déféré « encore qu'il n'existe aucun « commencement de preuve de la demande ou de l'ex« ception. » N'est-ce pas comme s'il déclarait que le serment peut se produire alors même que...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 1

Netherlands - 1879
...espèce de contestation que ce soit. Art. I860. Il peut être de'féré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. Art. 3879 Ontwerp 1820. Wanneer de uitspraak over cenig geschil van feiten af hangt, waarvau de eene...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...Zachariœ, § 753, note 14; Larombière, sur l'art. 1359, n° 11.) 438. 6'. Le serment peut être déféré, encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué (art. 1360). Par cette disposition, le code a décidé la controverse soulevée sur ce point par les...
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Revue Égyptologique, Volume 1

Egyptology - 1880
...1358. « II peut être déféré en tout état de cause et encore qu'il n'existe aucun coimnence» ment de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué '. « Celui 2 auquel le serinent est déféré qui le refuse ou ne cousent pas à le référer à »...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1030 pages
...déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit, G. civ., 1358, — en toutûtat docause, et bien qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué, C. civ., 1360; — mais il ne peut porter que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...somme; car c'est un fait qui lui est personnel. 11 peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. Ainsi, lorsqu'une personne vous doit plus de 150 francs, et que vous n'avez pas de preuve par écrit,...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - Civil law - 1882
...après l'emploi même de tous les moyens et l'épuisement de tous les modes de preuve! (supra, n° 613); Encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de ï exception ; ce qui n'estpas moins clair; car le texte implique évidemment, a fortiori, que le serment...
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Etude sur le serment judiciaire et extrajudiciaire

Charles Burkly - 1882 - 142 pages
...personnel. Ce serment peut également être déféré en tout état de cause, même s'il n'y a aucune preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. La personne qui refuse le serment qui lui a été déféré, ou qui ne consent pas à le référer...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 9, Parts 1150-1265

Quebec (Province) - 1883
...personnel à la partie à laquelle on le défère. 1360. Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. 1248. Il ne peut être déféré que sur un fait qui soit personnel à la partie à laquelle on le...
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