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" Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. "
Les lois de la procédure civile, - Page 99
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...Code civil, lequel dispose « que le serment décisoire peut être déféré ea tout état decause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. » 11 en résulte, dit le pétitionnaire, que tout homme peut se trouver exposé à être traduit devant...
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La Semaine judiciaire

Law - 1884
...objets qui sont dans le commerce ; Attendu que le serment peut être déféré en tout état de cause et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué; qu'il est facile de comprendre que la délation de serment est destinée à suppléer l'absence, l'irrégularité...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...la partie à laquelle on le défère. Art 1360. Il peut être déféré en tout état de cause, et e l'appel, l'action publique et l'action Art 1361. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...(perfünlicfie) §anbiung an= tragen. 467 1360. Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. 1361. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse on ne consent pas à le référer à son...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - Law - 1890 - 1700 pages
...de recourir à ce mode de preuve. « II (le serment) peut être déferé en tout état de cause, et encore » qu'il n'existe aucun commencement de preuve...la demande ou de » l'exception sur laquelle il est proposé » (art. 1360, C. civ.). Le Code a (il Cass. 23 nov. 1885, Sir., 86, 1, 179. (2) Cuss. 29...
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Artikel 1638 Burgerlijk Wetboek

Luitzen Jouke Dijkstra - 1891 - 68 pages
...serment peut être iléféré sur quelque chose de contestation que ce soit. encore qu'il n'existe aueun commencement de preuve de la demande ou de l'exception. sur laquelle il est déféró. Par cela même le maitre pourrait le référer ou Ie déferer au serviteur. Volgens hem...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...laquelle on le défère. — (C. civ. B.,1339.) 93e. Il peul êlre déféré en tout étal de cause, el encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. — (C. civ. B,, 1360.) 93T. Celui auquel le serment esl déféré, qui le refuse ou ne consenl pas...
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Code civil italien: promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 492 pages
...1235 et suiv.;port., 2526; holl., 1968. \ 366. — Il peut être déféré en tout état de cause ; et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle le serment est déféré. — Civ. fr., 1360; esp., 1235 et suiv.; port , 2524; hoU., 1967. 1367. —...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897
...45. — II ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère. encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. ART. H47. — Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou qui ne consent pas à le référer...
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De l'exécution provisoire des jugements en matière civile

Daniel Ribéreau - 1901 - 234 pages
...L'article 1360 du Code civil nous enseigne qu' « il peut « être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe « aucun commencement de preuve...ou de « l'exception sur laquelle il est provoqué ». La délation pourra donc être faite en appel comme en première instance et cela à quelque moment...
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