 | France - 1865 - 856 pages
...la partie à laquelle on le défère. Art. 2.'>9. 1l peut être déféré en tout élat do cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. ou l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...laquelle on le défère. — C. civ., 1148. Art. 1146. Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. — C. civ., 1132, 1150, 1992. Art. 1147. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou qui... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...à laquelle on le défère. — Proc. 121. 13(50. Il peut être déféré en tout état de cause, et paré l'instruction en ce qui la concerne, désignera, dans son ressort, — 1347, §2. 13(51. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...à la partie à laquelle on le défère. 1 300. Il peut ôtre déféré en tout état de cause, et 0 1301. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer ;l son... | |
 | France, Victor Marcadé - 1867 - 742 pages
...il peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit, en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. 508. Mais en ce qui concerne le serment déféré d'office ou serment supplétoire, il ne saurait être... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...fl peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit, en tout élat de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. 508. Mais en ce qui concerne le serment déféré d'office ou serment supplétoire, il ne saurait être... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...extrême pour le demandeur dénué de toute autre preuve, peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de la défense sur laquelle il est provoqué (art. 1360). PRESTATION du serment. — Quand le serment... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1868 - 416 pages
...il peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit, en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. Il résulte de la nature du serment : l" Que la partie qui a déféré le serment ne peut plus se rétracter... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 848 pages
...laquelle on le défère. 1360. — II peut être déféré en tout état de cause et encore qu'il n'eiiste aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. SOMMAIRE. '• Par qui, à qui, et pour quels objets peut être déféré le serment décisoire. -•... | |
 | Edouard Bonnier - Civil law - 1873 - 574 pages
...(Oblig., n° 914), est également consacrée par le Code civil , qui autorise la délation du serment, encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. « Celui à qui on défère le serment », dit l'exposé 1 Telle est également la portée de la formule... | |
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Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. 
