 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...Code civil, lequel dispose « que le serment décisoire peut être déféré ea tout état decause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. » 11 en résulte, dit le pétitionnaire, que tout homme peut se trouver exposé à être traduit devant... | |
 | Law - 1884 - 862 pages
...objets qui sont dans le commerce ; Attendu que le serment peut être déféré en tout état de cause et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué; qu'il est facile de comprendre que la délation de serment est destinée à suppléer l'absence, l'irrégularité... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...la partie à laquelle on le défère. Art 1360. Il peut être déféré en tout état de cause, et e l'appel, l'action publique et l'action Art 1361. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...(perfünlicfie) §anbiung an= tragen. 467 1360. Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. 1361. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse on ne consent pas à le référer à son... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...de recourir à ce mode de preuve. « II (le serment) peut être déferé en tout état de cause, et encore » qu'il n'existe aucun commencement de preuve...la demande ou de » l'exception sur laquelle il est proposé » (art. 1360, C. civ.). Le Code a (il Cass. 23 nov. 1885, Sir., 86, 1, 179. (2) Cuss. 29... | |
 | Luitzen Jouke Dijkstra - 1891 - 90 pages
...serment peut être iléféré sur quelque chose de contestation que ce soit. encore qu'il n'existe aueun commencement de preuve de la demande ou de l'exception. sur laquelle il est déféró. Par cela même le maitre pourrait le référer ou Ie déferer au serviteur. Volgens hem... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...laquelle on le défère. — (C. civ. B.,1339.) 93e. Il peul êlre déféré en tout étal de cause, el encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. — (C. civ. B,, 1360.) 93T. Celui auquel le serment esl déféré, qui le refuse ou ne consenl pas... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...1235 et suiv.;port., 2526; holl., 1968. \ 366. — Il peut être déféré en tout état de cause ; et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle le serment est déféré. — Civ. fr., 1360; esp., 1235 et suiv.; port , 2524; hoU., 1967. 1367. —... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...45. — II ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère. encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. ART. H47. — Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou qui ne consent pas à le référer... | |
 | Daniel Ribéreau - 1901 - 854 pages
...L'article 1360 du Code civil nous enseigne qu' « il peut « être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe « aucun commencement de preuve...ou de « l'exception sur laquelle il est provoqué ». La délation pourra donc être faite en appel comme en première instance et cela à quelque moment... | |
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Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. 
