 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...c'est-à-dire quelque avancée que soit l'instruction de l'affaire qu'il concerne ; il peut l'être même s'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. 144. Celui auquel est déféré le serment décisoire peut se trouver dans l'incertitude au sujet du... | |
 | Commercial law - 1904 - 756 pages
...l'instruction et au jugement ; Qu'au surplus le serment peut être déféré, encore qu'il n'y ait aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué (C. c. 136o) qu'il ne résulte pas de demander de fixation de termes déterminés de payement qu'il... | |
 | Law reports, digests, etc - 1906 - 688 pages
...serment ne soient réputées comme non pertinentes ou inadmissibles; Que le serment peut être déféré encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sv.r laquelle il est provoqué (Code Napoléon, 1360) et la raison en est que c'est par nécessité... | |
 | Polydore Fabreguettes - Judges - 1914 - 588 pages
...souverain (2). D'après l'article i36o du G. civil, « il peut être déféré en tout étal de cause et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. » G. civ. 1347. '364 (3). Quand il est intervenu, au sujet du fait contesté, une décin° 516. lluc,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 694 pages
...déféré, dit l'art. i36o, en tout état de » cause, et encore qu'il n'existe aucun eommence» ment de preuve de la demande ou de l'exception » sur laquelle il est provoqué. » (i) Quelques docteurs ont soutenu que la délation de serment ne doit pas être admise, sur un fait... | |
| |
Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. 
