...Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé, du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Article 13. Les Puissances non signataires, qui auront accepté...

...en un seul exemplaiie. qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont um copie , certifiée conforme , sera remise par la voie diplomatique à chacun des Htat.. qui ont été représentés à la troisième Conférence de Droit International Privé. Pour...

...seront déposées à La Haye. 11 sera dressé, au dépôt de chaque ratification, un procès verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. Art. IV Les puissances non signataires sont admises à adhérer...

...cent deux, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la troisième Conférence de Droit international privé. Pour l'Allemagne...

...juin 1903, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas, et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la troisième conférence de droit international privé. (Suivent les...

...que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tous les Etats contractants. La présente Convention entrera en vigueur quatre semaines après la date...

...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente...

...possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique h toutes les puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la paix de...

...Hautes Parties contractantes sera en mesure de le l'aire et il en sera dressé un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tous les Etats contractants. La présente Convention entrera en vigueur quatre semaines après la date...

...présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que cinq des Hautes Parties contractantes seront en mesure...sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. ARTICLE u La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires européens...