...conformément à l'article précédent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le conseil municipal,...

...conformément à l'article précédent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu M moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil municipal,...

...conformément à l'article précédent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu nu moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil municipal...

...obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excederle maximum de dix, a moins qu'il ne s'agisse de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingl. Art. Л. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...

...additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt (l). 8. Le délai de trois mois accordé aux contribuables par l'art. 28 de la loi du 2t avril 1852,...

...additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt (l). 8. Le délai de trois mois accordé aux contribuables par l'art. 28 de la loi du 2t avril 1852,...

...addition* neis pour le paiement des dépense obligatoires, le nombre de ces ccniimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condam nations judiciaires . auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt ART. 8. Le délai de...

...francs pour une école primaire élémentaire, et de 400 francs pour une école primaire supérieure. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le Conseil municipal,...

...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. ARTICLE 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...les conseils municipaux et les conseils généraux clesdé. parlements sont autorisés à voter, pour i8<4G, à titre d'imposition spéciale destinée...

...dettes «allant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...élémentaires ou supérieures , les conseils municipaux et leí conseils généraux des départcincnls sont autorisés à voler, pour 1847, à titre d'imposition...